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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
L’Office a déposé un mémoire
dans le cadre des consultations publiques entourant le projet de loi no 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.
Rappelons que ce projet de loi propose de transformer les commissions scolaires en centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration, composé de parents, de représentants et représentantes de la communauté et de membres de leur personnel.
L’Office est interpellé par ce projet de loi puisqu’il propose des changements notables au sein des structures de gouvernance, lesquelles seront appelées à prendre des décisions pour les élèves, dont les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA).
Bien que l’Office accueille favorablement l’idée maîtresse du projet de loi, soit celle d’une gouvernance plus près des besoins des élèves, trois recommandations sont émises dans son mémoire pour s’assurer que les besoins des EHDAA soient pris en compte de manière adéquate.
Le projet de loi propose plusieurs changements de gouvernance qui pourraient avoir un impact sur les EHDAA. Par exemple, la fonction de commissaire et, par conséquent, celle de commissaire choisie parmi les parents des EHDAA, sera abolie et aucun siège comparable n’est prévu sur le conseil d’administration d’un centre de services scolaire. Aussi, il n’y a pas de lien direct entre le comité consultatif des services aux EHDAA et le conseil d’administration. Ces éléments limitent l’influence pouvant être exercée en faveur de la prise en compte des besoins de ces élèves.
En outre, le projet de loi énonce quatre profils où des compétences spécifiques sont recherchées auprès des représentants et représentantes de la communauté souhaitant briguer un siège sur le conseil d’administration d’un centre de services scolaire, mais aucun d’entre eux ne prévoit une connaissance fine des enjeux spécifiques aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
En vue d’assurer une représentation effective des EHDAA dans les lieux où se prennent des décisions, l’Office recommande :
Le projet de loi prévoit également que les membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et des conseils d’établissement auront l’obligation de suivre une formation élaborée par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Cette mesure est intéressante, car elle représente une opportunité de former les décideurs scolaires aux différents cadres entourant la réussite éducative des élèves handicapés, notamment la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur l’instruction publique et la Politique de l’adaptation scolaire. Pour cette raison, l’Office recommande :
Enfin, l’Office en appelle à la vigilance quant aux impacts potentiels des modifications proposées par le projet de loi sur l’organisation des services éducatifs auprès de ces élèves.
Pour en savoir plus sur le projet de loi, consultez la page Gouvernance scolaire
, du site Web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Une synthèse graphique du projet de loi y est notamment disponible.
