Besoin d'aide ? 1 800 567-1465

Office des personnes handicapées du Québec

Vous êtes ici :
Conjuguer nos forces. Cyberbulletin Express-O.
Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

NOUVELLE DE L'OFFICE

Rapport sur les plans de développement en transport : des ajustements requis pour assurer le transport en commun des personnes handicapées

Les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées. Bilan 2005-2017

L’article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale oblige les autorités organisatrices de transport (AOT) à faire approuver par le ministre des Transports, un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’elles desservent. Parmi les AOT, les municipalités régionales de comté (MRC) qui ont déclaré compétence en transport collectif régulier sont également assujetties à la production d’un plan de développement.

L’Office vient de publier le premier rapport exclusivement dédié à la mise en œuvre de cette disposition de la Loi. Ce rapport a été fait à partir d’une analyse de tous les plans de développement approuvés pour la période de 2005 à 2017. Nous vous présentons ici un résumé des principaux constats et recommandations du rapport. Pour consulter le rapport completCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre., visitez notre site Web.

Les plans de développement, un levier important pour assurer le transport en commun des personnes handicapées

Lors de la révision de la Loi en 2004, la portée de l’article 67 a été élargie à l’ensemble des organismes municipaux, intermunicipaux ou régionaux de transport, tout en conservant les sociétés de transport. La volonté d’assurer le transport en commun des personnes handicapées en périphérie des grands centres urbains et dans les régions du Québec était clairement énoncée. Il s’agissait aussi d’offrir aux personnes handicapées qui ne sont pas admissibles au transport adapté, la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité.

En tant qu’outil permettant d’identifier les obstacles à l’accessibilité du transport en commun et de planifier des mesures concrètes pour les réduire, les plans de développement sont un levier important pour mettre en œuvre les actions visant à assurer une offre de transport en commun accessible à tous et à toutes.

De plus, ces plans sont un outil complémentaire aux plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées que doivent produire les municipalités, en particulier pour les enjeux touchant au transport et à l’aménagement du territoire.

Le rapport en bref : principaux constats et recommandations

Des retards de mise en œuvre

Globalement, le rapport montre que la mise en œuvre de cette disposition a connu des retards. Malgré une nette amélioration du taux de production des plans de développement entre 2010 et 2016, la baisse de ce taux en 2017 révèle l’importance de continuer les efforts pour l’application de cette disposition législative.

Il est ainsi recommandé qu’un plan de rattrapage soit produit par le ministère des Transports (MTQ) d’ici six mois afin que l’ensemble des AOT assujetties ait un plan de développement approuvé. 

Des plans conformes aux attentes du guide

D’autre part, en 2010, le MTQ a publié un guideCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. afin de préciser ses attentes à l’égard des plans. Ce guide contient des propositions sur le processus d’élaboration des plans, sur certains éléments de contenu attendus ainsi que sur le suivi de leur mise en œuvre. Chacun des organismes assujettis à la production d’un plan de développement a reçu une offre de soutien-conseil de l’Office à la suite de l’envoi du guide par le MTQ en 2010, et une tournée de formation, chapeautée par l’Office et le MTQ, s’en est suivie.

L’Office a ainsi procédé à une analyse de conformité aux propositions du guide. Il appert que la grande majorité des AOT ont tenu compte des propositions du guide pour l’élaboration de leur plan de développement. Comme suggéré, la majorité des AOT forme des groupes de consultation et leur plan contient un portrait de l’offre de services et identifie des obstacles et des mesures de suivi pour assurer l’utilisation du transport en commun régulier par les personnes handicapées. Toutefois, l’analyse démontre que l’information présentée n’est pas uniforme d’un plan à l’autre et manque parfois de précision. En effet, l’analyse fait ressortir que les plans contiennent peu de données sur l’accessibilité des services de transport en commun régulier. Bien que ce type d’information ne soit pas une attente exprimée dans le guide, elle est d’une grande importance. Elle permet aux AOT de se doter de cibles à atteindre en matière d’accessibilité et d’en suivre l’évolution.

L’Office recommande ainsi au MTQ de mettre à jour le guide, d’ici six mois, afin d’y inclure des exigences quant à la production de données par les AOT sur l’état d’accessibilité de leur réseau de transport en commun, afin qu’elles puissent établir des cibles plus concrètes d’accessibilité.

Des bilans nécessaires

Bien que le MTQ demande aux AOT de lui faire parvenir des bilans annuels de la mise en œuvre de leur plan afin qu’il puisse s’assurer de leur respect et de leur exécution, comme le prévoit la Loi, le nombre de bilans produits demeure faible. Moins d’un plan de développement sur deux fait l’objet d’un bilan. Parmi les bilans produits, seulement 43 % des mesures prévues font l’objet d’un suivi, et parmi celles-ci, seulement 24 % ont été réalisées ou partiellement réalisées.

Pour cette raison, il est recommandé que le MTQ s’assure que la directive exigeant la production de bilans annuels soit respectée et que les bilans soumis comportent un état sur la réalisation de toutes les mesures prévues.

Gros plan sur une autobus

Des mesures plus concrètes pour améliorer l’accessibilité

Un portrait des mesures planifiées dans les plans de développement a également été brossé dans le rapport. Tout d’abord, les mesures les plus fréquentes sont celles qui visent les infrastructures de transport, et elles ont principalement pour objectifs d’adapter la signalisation aux arrêts et aux abribus, et d’élaborer l’inventaire des travaux à réaliser. En deuxième viennent les mesures portant sur l’accessibilité de l’information et des communications. Celles-ci visent surtout la production de documents accessibles et l’accessibilité des sites Web. Selon ce portrait global des mesures, il semble que ce soit parfois les mesures les moins coûteuses qui soient planifiées, et la majorité de celles-ci ont des retombées minimes sur la mise en accessibilité des réseaux de transport en commun régulier.

Pour cette raison, il est recommandé au MTQ de mettre à jour son guide sur les plans de développement en précisant le type de mesures qui doivent être planifiées par les AOT, afin d’assurer la mise en accessibilité du transport en commun régulier pour les personnes handicapées (par exemple, l’achat de véhicules accessibles, l’aménagement de zones d’arrêt accessibles et sécuritaires, etc.). Il est également recommandé que l’approbation des plans de développement devienne conditionnelle au respect du guide.

Des recommandations porteuses

Précisons que les diverses recommandations émises dans ce rapport sont en concordance avec celles du troisième rapport sur la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la LoiCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre., le rapport d’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière sur les déplacements et le deuxième rapport indépendant d’évaluation sur la mise en œuvre de la Loi.

Considérant l’importance que revêt le transport collectif pour de nombreuses personnes handicapées, les recommandations de ce rapport visent à ce que tous les plans de développement atteignent leur plein potentiel, soit d’assurer le transport en commun des personnes handicapées. Nous invitons les AOT à poursuivre leurs efforts et leurs actions en la matière, au bénéfice de toute leur clientèle.

Pour en savoir plus sur le transport en commun régulier, son importance pour les personnes handicapées et sa complémentarité avec d’autres modes de transport, dont le transport adapté, consultez notre article Express-O « Mieux comprendre ».

Office des personnes handicapées du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.