Volume 16 - numéro 3 - Été 2022

ACTUALITÉS

Bonifications à la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec

Le gouvernement du Québec a adopté, le 24 février dernier, le projet de loi n^o 17 permettant des bonifications à la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ). Voici les principales améliorations apportées par cette loi.

Des assouplissements intéressants

L’adoption de ce projet de loi modifie certaines modalités d’accès et les modes de calculs de la rente d’invalidité du RRQ en permettant, notamment :

• d’assouplir et d’uniformiser les critères d’admissibilité à la rente d’invalidité à compter de 60 ans;

• d’assouplir les règles relatives au montant de revenus de travail autorisé aux fins d’admissibilité et de son maintien aux prestations d’invalidité;

• d’augmenter le montant des rentes versées aux personnes invalides à compter de 60 ans;

• d’assurer une meilleure continuité de paiement de la rente de retraite lorsque le paiement de la rente d’invalidité se termine.

L’application des nouvelles dispositions nécessitera un montant d’environ 90 M$ annuellement. Environ 71 000 personnes retraitées qui ont bénéficié de la rente d’invalidité entre 60 et 65 ans verront le montant de leur rente bonifié rétroactivement au 1^er janvier 2022, variant entre 17,1 % et 18,8 %, selon la situation de la personne visée.

Un calcul plus avantageux pour les personnes ayant entre 60 et 64 ans entrera aussi en vigueur le 1^er janvier 2024.

En ce qui concerne l’assouplissement des règles relatives au montant de revenus de travail autorisé, le salaire annuel autorisé a été revu à la hausse et est fixé maintenant à 19 656 $. Cette modification est en vigueur rétroactivement depuis le 1^er janvier 2022.

Les personnes visées par ces modifications n’auront aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier des assouplissements annoncés.

Des impacts positifs pour les personnes handicapées

Bien que les rentes d’invalidité ne soient pas versées exclusivement aux personnes handicapées, ces dernières représentent néanmoins une grande majorité des prestataires. Pour cette raison, les modalités d’accès et les questions liées au calcul de la rente d’invalidité du RRQ interpellent l’Office directement.

Lors de la consultation publique menée par Retraite Québec en 2017, l’Office a identifié plusieurs enjeux, dont celui d’assurer le droit à l’obtention de mesures financières, sans pénalité, pour les personnes ayant bénéficié d’une rente d’invalidité entre l’âge de 60 et 65 ans. L’Office a alors recommandé de revoir les modalités d’application afin que les personnes dans cette situation puissent bénéficier d’une rente de retraite non réduite. Il avait aussi été question de rehausser les prestations d’invalidité après 60 ans.

La majoration des montants versés permet de répondre, en partie, aux enjeux soulevés dans le cadre de nos interventions passées. En ce qui concerne d’autres modifications, elles auront également un impact positif sur les personnes concernées. C’est le cas des assouplissements visant à favoriser leur participation au marché du travail ainsi que la simplification des critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité.

Nous saluons donc cette nouvelle loi qui permet une avancée sur la situation financière des personnes handicapées qui bénéficient d’une rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec.

Pour en savoir plus, consultez le projet de loi n^o 17.

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