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Office des personnes handicapées du Québec

Approvisionnement accessible


Obstacle 1 : La politique d’achat de la Municipalité ne tient pas compte de l’approvisionnement accessible aux personnes handicapées en vertu de l’article 61.3 de la Loi

Ville Mesure
Longueuil Mettre à jour la politique d’approvisionnement responsable de la Ville en faisant référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Obstacle 2 : L’achat ou la location de biens et services par la Municipalité ne sont pas toujours accessibles

Ville Mesure

Beaconsfield

Faire l’acquisition d’un déambulateur pour la clientèle de la bibliothèque et de l’Hôtel de Ville.

Baie-Comeau

Procéder à l’achat de fauteuils roulants (3) et création d'un répertoire des édifices municipaux qui possèdent des fauteuils roulants.

Saint-Bruno-de-Montarville

Faire l’achat et l’installation d’un émetteur FM au centre communautaire et à l’ancienne gare. Un émetteur FM permet de rediffuser le son dans un système récepteur FM porté par une personne sourde ou malentendante pour qu’elle puisse l’entendre directement via un casque d’écoute ou tout autre branchement connecté à son aide auditive.

Saint-Constant

Ajouter des critères relatifs à l’accessibilité dans les documents d’appel d’offres.

Drummondville

Installer des fontaines à boire accessibles dans les nouveaux parcs et lors de la rénovation des installations.

Dorval

Pour chaque appel d’offres en matière de construction et de rénovation, prendre en compte les principes d’accessibilité au cas par cas selon l’orientation donnée par le conseil municipal. La clause générale à incorporer lorsque requis dans les devis se lit comme suit :

« La Cité de Dorval souscrit au principe de l’accessibilité universelle et favorise ainsi l’accessibilité aux personnes handicapées dans ses processus d’approvisionnement, lors de l’achat ou la location de biens et services ».

Drummondville

Faire l’achat d’un ponton incluant 2 places avec les ancrages nécessaires pour accueillir les aides à la mobilité motorisées à bord.

Gaspé

Installer un tapis à la plage Haldimand, faire l’acquisition d’une chaise hippocampe et inviter les partenaires au lancement médiatique.

Drummondville

Faire l’achat d’un fauteuil roulant « de courtoisie » pour l’hôtel de Ville.

Salaberry-de-Valleyfield

Faire l'acquisition de tables de pique-nique adaptées.

Trois-Rivières

Procéder à l'achat de trois baladeurs pour personnes ayant une incapacité auditive à utiliser lors des représentations scolaires de la série Théâtre-Enfance-Jeunesse produites à la salle Anaïs-Allard-Rousseau de la Maison de la culture de Trois-Rivières.

Victoriaville

Dans le cadre du projet d’agriculture urbaine, effectuer l’acquisition et l’installation de bacs de jardinage accessibles au Jardin des rendez-vous.

Blainville

Tenir compte de la notion d’accessibilité dans l’achat du mobilier qui servira à l’aménagement des aires d’accueil de la municipalité.

Québec

Ajouter un critère de conception sur l’accessibilité universelle dans le processus de planification de la construction ou la rénovation d’un immeuble. Présence d'une clause dans les documents d’appel d’offres concernant l'application du Guide pratique d’accessibilité universelle de la Ville de Québec.

Châteauguay Informer le personnel des directions de tous les secteurs municipaux, par une note de service, que les processus d’achats doivent tenir compte de l’article 61.3 de la Loi en matière d’approvisionnements accessible.
Gatineau S’assurer que les principes de l’accessibilité universelle soient pris en compte lors de l’achat ou de la location de biens et de services.
Québec Émettre une directive selon laquelle les unités administratives de la Ville doivent prévoir l'accessibilité universelle aux personnes handicapées au début du processus d'approvisionnement, notamment dans les devis et les plans.
Victoriaville Poursuivre les recherches pour la préparation d’un guide d’approvisionnement pour l’achat ou la location de tout matériel municipal répondant aux normes d’accessibilité universelle.
Victoriaville Acheter un système d'aide à l'audition portatif soit un système autonome FM (récepteur) permettant le branchement à un système de son ou fonctionnant avec des micros pour le rendre disponible aux organismes ou lors d’événements publics.

Obstacle 3 : Le secteur privé n’est pas suffisamment sensibilisé à l’importance de s’approvisionner de manière accessible

Ville

Mesure

L’Assomption

En continu avec les inspecteurs, inciter les banques et les caisses à rendre les guichets automatiques plus accessibles surtout pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, en vertu de l’article 61.3 de la Loi.

 

Mise à jour : 5 décembre 2019

Office des personnes handicapées du Québec.

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