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Approvisionnement accessible


Obstacle 1 : La politique d’achat de la Municipalité ne tient pas compte de l’approvisionnement accessible aux personnes handicapées en vertu de l’article 61.3 de la Loi

Ville Mesure
Longueuil Mettre à jour la politique d’approvisionnement responsable de la Ville en faisant référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Obstacle 2 : L’achat ou la location de biens et services par la municipalité ne sont pas toujours accessibles

Ville Mesure
Châteauguay Informer le personnel des directions de tous les secteurs municipaux, par une note de service, que les processus d’achats doivent tenir compte de l’article 61.3 de la Loi en matière d’approvisionnements accessible.
Gatineau S’assurer que les principes de l’accessibilité universelle soient pris en compte lors de l’achat ou de la location de biens et de services.
Québec Émettre une directive selon laquelle les unités administratives de la Ville doivent prévoir l'accessibilité universelle aux personnes handicapées au début du processus d'approvisionnement, notamment dans les devis et les plans.
Victoriaville Poursuivre les recherches pour la préparation d’un guide d’approvisionnement pour l’achat ou la location de tout matériel municipal répondant aux normes d’accessibilité universelle.
Victoriaville Acheter un système d'aide à l'audition portatif soit un système autonome FM permettant le branchement à un système de son ou fonctionnant avec des micros pour le rendre disponible aux organismes ou lors d’événements publics.

 

Mise à jour : 8 février 2018

Gouvernement du Québec.

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