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Volet 4 : Programme et mesures fiscales favorisant l’accessibilité des domiciles, des édifices locatifs et ceux utilisés pour gagner un revenu.

Volet 4 : Mesures fiscales favorisant l’accessibilité des domiciles, des édifices locatifs et ceux utilisés pour gagner un revenu

« Ce quatrième volet liste les programmes et mesures fiscales provinciales et fédérales favorisant l’accessibilité des édifices privés, tels que des domiciles ou des commerces.

Ces mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu, que ce soit des particuliers ou des sociétés.

Ministère du Tourisme – Kéroul

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Description du programme

Le ministère du Tourisme a confié la gestion du Programme d’accessibilité des établissements touristiques à Kéroul. Ce programme a pour objet de permettre aux entreprises touristiques ciblées d’obtenir un soutien financier pour la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles. Plus précisément, les objectifs poursuivis par le Programme sont les suivants :

  • Favoriser l’accessibilité des établissements touristiques du Québec aux personnes ayant une incapacité;
  • Soutenir financièrement des projets qui visent la transformation ou l’amélioration d’infrastructures touristiques afin d’obtenir la cote accessible décernée par Kéroul. Ces travaux doivent respecter les normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec en vigueur au moment de leur réalisation;
  • Encourager le tourisme responsable dans une perspective de développement durable, conformément à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020. 

Admissibilité 

Sont admissibles au Programme :

  • les organismes à but lucratif légalement constitués;
  • les organismes à but non lucratif légalement constitués;
  • les coopératives légalement constituées;
  • les Inuits, les organismes, les communautés et les nations autochtones reconnus par l’Assemblée nationale du Québec. 

Information complémentaire 

La contribution financière de Kéroul peut représenter jusqu’à 80 % des coûts admissibles (90 % dans le cas d’un organisme, communauté, nation autochtone et Inuits reconnus par l’Assemblée nationale du Québec ou d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine), pour un montant maximal de 20 000 $ par projet. 

Kéroul reçoit les demandes d’aide financière en continu. Le comité d’analyse des projets se réunit quatre fois par année :

  • Février : date limite pour recevoir les demandes complètes : 31 janvier;
  • Mai : date limite pour recevoir les demandes complètes : 30 avril;
  • Août : date limite pour recevoir les demandes complètes : 31 juillet;
  • Novembre : date limite pour recevoir les demandes complètes : 31 octobre. 

Le Programme prendra fin le 31 mars 2022 ou lors de l’épuisement de l’enveloppe budgétaire. 

Pour en savoir plus 

www.keroul.qc.ca/section/16-programme-d-accessibilite-des-etablissements-touristiques.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Revenu Québec

Déduction pour gain en capital concernant la rénovation ou la transformation d’un édifice locatif ou utilisé pour gagner un revenu

Description de la mesure

L’article 157 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) (paragraphes h.1, h.1.1 et h.2) distingue :

  • h.1 : les rénovations ou transformations faites « pour permettre à des particuliers ayant un handicap moteur d’avoir accès à l’édifice ou de s’y déplacer ». Les rénovations et transformations admissibles sont (article 157R1 du Règlement sur les impôts [RLRQ, c. I-3, r.1]) :
    • l’installation soit d’une rampe intérieure ou extérieure, soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;
    • la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte, pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
  • h.1.1 : les rénovations ou transformations « à l’égard desquelles un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel certifie, au moyen du formulaire prescrit que les travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2)»;        
  • h.2 : l’achat et l’installation de « tout appareil ou matériel prescrits conçus en fonction de la déficience d’une personne ». Les appareils et matériels admissibles sont (articles 157R2 du règlement sur les impôts) :
    • les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, tels que les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés à une personne ayant une déficience visuelle;
    • les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques destinés à une personne ayant une déficience auditive;
    • les accessoires pour ordinateurs qui sont des logiciels ou du matériel conçu en fonction de la déficience d’une personne.

Admissibilité

Les particuliers propriétaires d’un édifice locatif sont admissibles à une déduction fiscale conformément aux dispositions des trois paragraphes susmentionnés. 

Les sociétés propriétaires d’un édifice qu’elles utilisent pour gagner un revenu sont admissibles à une déduction fiscale conformément au paragraphe h.1.1 : « déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice ».

Cependant, l’admissibilité ou non des sociétés à une déduction fiscale conformément aux paragraphes h.1 et h.2 demeure moins clair, le guide de la déclaration de revenus des sociétés ne faisant référence qu’au paragraphe h.1.1. Des précisions sur ce point seront apportées dès que possible.

Pour en savoir plus

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/proprietaire-dun-immeuble-locatif/revenus-et-depenses/depenses-en-capital/ Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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Déduction pour des rénovations ou des transformations favorisant l'accessibilité à un édifice

Description de la mesure

Cette déduction s’applique au montant total des rénovations ou des transformations liées spécifiquement à l’accessibilité d’un immeuble. Cette disposition permet donc de déduire de ses revenus 100 % des coûts admissibles liés aux travaux d’accessibilité. Les travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles et être attestés par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel.

Admissibilité

Tout contribuable ou toute société de personnes propriétaire d’un édifice utilisé principalement pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens.

Pour en savoir plus

www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2008/2008-09-19.aspxCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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Agence du revenu du Canada

Déduction du coût en capital d’un immeuble locatif ou utilisé pour gagner un revenu des sommes payées pour adapter cet immeuble aux besoins des personnes handicapées

Description de la mesure

Le gouvernement fédéral offre :

  • Aux sociétés propriétaires d’un édifice, la mesure « Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité ». Il s’agit d’une déduction, du capital, des dépenses engagées pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées ou pour l’installation ou l’acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins de ces personnes;
  • Aux particuliers propriétaires d’un immeuble locatif, la mesure « Modifications pour adapter un immeuble aux besoins des personnes handicapées ». Il s’agit d’une déduction, du capital, des dépenses engagées pour adapter cet immeuble aux besoins des personnes handicapées. Les dépenses admissibles dans ce cas portent sur :
    • L’installation de rampes intérieures et extérieures;
    • Les modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant;
    • L’installation ou l’acquisition du matériel et des dispositifs suivants répondant aux besoins des personnes handicapées :
      • Des indicateurs de position de la cage de l’ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
      • Des indicateurs visuels d’alarme en cas d’incendie;
      • Des dispositifs d’écoute ou téléphoniques pour les personnes ayant une déficience auditive;
      • Des logiciels et du matériel informatique spécialement conçus pour les personnes handicapées. 

Admissibilité

  • Sociétés propriétaires d’un édifice;
  • Particuliers propriétaires d’un immeuble locatif.  

Pour en savoir plus

www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/revenus-location/depenses-capital-cas-particuliers.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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Société d’habitation du Québec

Petits établissements accessibles

Description du programme

Le programme Petits établissements accessibles vise à améliorer l’accès aux petits centres d’affaires, commerciaux et communautaires qui ne sont actuellement pas soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité aux personnes handicapées. Les propriétaires ou locataires des bâtiments admissibles peuvent ainsi recevoir une aide financière maximale de 15 000 $ pour effectuer des travaux. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75 % au coût reconnu. Les travaux doivent faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite au bâtiment, le parcours sans obstacle à l’intérieur de celui-ci et l’utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Admissibilité

  • Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.
  • Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics n’est pas admissible à ce programme.

Information complémentaire :

Est admissible le bâtiment ou la partie de bâtiment existant abritant un des établissements suivants :

  • un établissement d’affaires d’au plus deux étages offrant un service direct à la population;
  • un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2;
  • un établissement de réunion qui n’accepte pas plus de neuf personnes;
  • un établissement de réunion qui ne comporte pas d’accès sans obstacle et qui n’est pas assujetti à une règlementation en matière d’accessibilité.

Pour faire une demande de participation ou pour obtenir plus d’information, les personnes intéressées peuvent s’adresser à leur municipalité ou municipalité régionale de comté qui est responsable de l’application du programme.

Pour en savoir plus :

http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/petits_etablissements_accessibles.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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Mise à jour : 26 juin 2018

Gouvernement du Québec.

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