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Volet 4 : Programme et mesures fiscales favorisant l’accessibilité des domiciles, des édifices locatifs et ceux utilisés pour gagner un revenu.

Volet 4 : Mesures fiscales favorisant l’accessibilité des domiciles, des édifices locatifs et ceux utilisés pour gagner un revenu

Ce quatrième volet liste les programmes et mesures fiscales provinciales et fédérales favorisant l’accessibilité des édifices privés, tels que des domiciles ou des commerces.

Ces mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu, que ce soit des particuliers ou des sociétés.

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Introduction

Volet 1 : Critères liés à l’accessibilité

Volet 2 : Programmes généraux

Volet 3 : Emploi des personnes handicapées

Volet 4 : Accessibilité des édifices privés locatifs ou à revenu (vous êtes ici)

 

Mise à jour : 18 novembre 2022

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