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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 14 - Crédit d’impôt pour activités des enfants

Mesure provinciale - Crédit d'impôt remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer. Pour chaque enfant admissible, le crédit est égal à 20 % des dépenses admissibles engagées pour des frais d’inscription ou d’adhésion à un programme d’activités physiques, ou d’activités artistiques, culturelles ou récréatives. Le crédit d’impôt maximal est de 100 $ par enfant. Il est de 200 $ si l’enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et si les frais d’inscription ou d’adhésion sont d’au moins 125 $.

Critères d’admissibilité

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • résider au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition;
  • avoir payé (vous ou votre conjoint au 31 décembre*) en 2021 des frais :
    • soit pour l’inscription de l’enfant à un programme qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants et dont la durée est d’au moins 8 semaines consécutives ou d’au moins 5 jours consécutifs (camp de vacances) (ce programme ne doit pas faire partie d’un programme d’études d’une école);
    • soit pour l’adhésion de l’enfant à un club, à une association ou à une organisation semblable qui offre des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, à condition que l’adhésion soit d’une durée d’au moins 8 semaines consécutives;
  • avoir un revenu familial ne dépassant pas 142 685 $;
  • détenir un reçu attestant des frais d’inscription ou d’adhésion qui donnent droit au crédit.

Avertissement, information importante. Notez que votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration, additionné, s’il y a lieu, à celui de votre conjoint au 31 décembre*.

Conjoint  au 31 décembre : époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait, le 31 décembre de l’année d’imposition, et dont vous ne viviez pas séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union.

Activité physique

Dans le cas d’un enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, toute activité qui permet de bouger et de dépenser de l’énergie dans un contexte récréatif.

Dans le cas de tout autre enfant, toute activité qui contribue à l’endurance cardiorespiratoire et au développement d’une ou de plusieurs des aptitudes suivantes :

  • force musculaire;
  • endurance musculaire;
  • souplesse;
  • équilibre.

Activité artistique, culturelle ou récréative

L’activité artistique, culturelle ou récréative doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • contribuer au développement des talents créateurs de l’enfant, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique, culturelle ou récréative (par exemple, les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine);
  • accorder une attention considérable aux milieux sauvages et à l’environnement naturel;
  • aider l’enfant à améliorer et à utiliser ses capacités intellectuelles;
  • offrir une interaction structurée entre les enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants ou des surveillantes leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;
  • fournir de l’enrichissement ou du tutorat dans les matières scolaires.

Enfant admissible

Enfant né après le 31 décembre 2004, mais avant le 1er janvier 2016 ou, s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, après le 31 décembre 2002, mais avant le 1er janvier 2016.

Il peut s’agir de :

  • votre enfant ou celui de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait);
  • une personne dont vous ou votre conjoint avez la garde et exercez la surveillance (légalement ou de fait).

Avertissement, information importante. Notez que :

  • s’il s’agit d’un programme d’une durée d’au moins 5 jours consécutifs, plus de 50 % des activités quotidiennes doivent comprendre une part importante d’activités physiques ou d’activités artistiques, culturelles ou récréatives;
  • s’il s’agit d’un programme hebdomadaire d’une durée d’au moins 8 semaines consécutives, la presque totalité des activités du programme doit comprendre une part importante d’activités physiques ou d’activités artistiques, culturelles ou récréatives.

Avertissement, information importante. Notez que les frais payés pour un programme de sport-études ou d’art études ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

Comment bénéficier de la mesure

Demander le crédit d’impôt à la ligne 462 de votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur cette mesure

Revenu Québec
Téléphone : 418 659-6299 ou 514 864-6299 ou 1 800 267-6299
Téléscripteur : 514 873-4455 ou 1 800 361-3795
Site Web : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca

Mise à jour : 8 février 2022

Office des personnes handicapées du Québec.

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