Fiche n^o 3 - Frais médicaux

Mesure provinciale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit permet de réduire le montant d’impôt à payer. Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable si les frais médicaux que vous avez payés au cours de l’année d’imposition dépassent 3 % de votre revenu net et, s’il y a lieu, de celui de votre conjoint au 31 décembre*.

* Conjoint au 31 décembre : époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait, le 31 décembre de l’année d’imposition, et dont vous ne viviez pas séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si vous ou votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) avez payé des frais médicaux au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l’année d’imposition.

Ces frais doivent avoir été payés pour vous-même, votre conjoint ou une personne à charge.

Si vous n’aviez pas de conjoint au 31 décembre*

Vous pouvez inscrire le montant des frais médicaux qui dépasse 3 % de votre revenu net à la ligne 381.

Exemple :

Votre revenu net (ligne 275) 20 000 $

Vos frais médicaux = 3 200 $

Vous calculez 3 % de votre revenu net (20 000 $ x 0,03) = 600 $

Vous soustrayez ce 600 $ correspondant au 3 % de votre revenu net à vos frais médicaux de 3 200 $ (3 200 $ - 600 $) = 2 600 $

Vous pouvez donc inscrire à la ligne 381 = 2 600 $

Si vous aviez un conjoint au 31 décembre*

Il faut tenir compte des 2 revenus nets.

Exemple :

Votre revenu net (ligne 275) = 20 000 $

Revenu net de votre conjoint (ligne 275) = 20 000 $

Vous calculez le total de vos deux revenus en les additionnant (20 000 $ + 20 000 $) = 40 000 $

Vos frais médicaux = 3 200 $

Vous calculez 3 % du total de vos deux revenus (40 000 $ x 0,03) = 1 200 $

Vous soustrayez ce 1 200 $ correspondant au 3 % du total de vos deux revenus à vos frais médicaux de 3 200 $ (3 200 $ - 1 200 $) = 2 000 $

Vous pouvez donc inscrire à la ligne 381 = 2 000 $

Conditions de base

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, les frais médicaux :

• doivent être appuyés de reçus;
• ne doivent pas avoir déjà servi à calculer un montant pour Frais médicaux dans une déclaration de revenus;
• ne doivent pas avoir été inclus dans le calcul du montant des Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région;
• ne doivent pas avoir servi à calculer le Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
• ne doivent pas avoir servi à calculer le montant que vous ou votre conjoint demandez à titre de Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie;
• ne doivent pas avoir servi à calculer la Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
• ne doivent pas avoir été payés pour obtenir des services fournis à des fins purement esthétiques;
• ne doivent pas avoir été payés pour certains traitements de fécondation in vitro ou d'insémination artificielle.

Pour obtenir la liste des frais médicaux admissibles ainsi que les conditions qui s’appliquent pour certains d’entre eux, consultez la publication IN-130 intitulée Les frais médicaux à l’adresse : http://www.revenuquebec.ca/.  

Comment bénéficier de la mesure

Remplir les parties A et C de l’annexe B de votre déclaration de revenus

Mise à jour : 8 février 2022