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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 8 - Crédit d’impôt pour personne aidante

Mesure provinciale - Crédit d'impôt remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit d’impôt comporte deux volets et peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer :

  • un premier volet concerne toute personne aidant une personne de 18 ans ou plus qui est atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
  • un deuxième volet concerne toute personne aidant un proche qui est âgé de 70 ans ou plus et avec lequel elle cohabite.

Le montant demandé doit être inscrit à la ligne 462 de votre déclaration de revenus.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si vous êtes une personne aidante et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • résider au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition;
  • n’avoir reçu aucune rémunération pour l’aide que vous avez fournie à la personne aidée admissible;
  • aucune personne, sauf votre conjoint, ne doit inscrire à votre égard un montant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration de revenus;
  • aucune personne ne doit demander à votre égard le crédit d’impôt pour personne aidante;
  • ne pas être exonéré d’impôt pour l’année d’imposition (vous ou votre conjoint, s’il y a lieu).

Personne aidée admissible

Personne qui est :

  • soit une personne âgée de 18 ans ou plus au 31 décembre 2020 et atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui, selon l’attestation d’un professionnel de la santé, fait en sorte qu’elle a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
  • soit une personne (autre que votre conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus au 31 décembre 2020 et qui n’est atteinte d’aucune déficience.

Notes

  • Une personne âgée de 18 ans ou plus et atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut être :
    • votre conjoint;
    • votre enfant, votre petit-fils ou votre petite-fille, votre neveu ou votre nièce, votre frère ou votre sœur ou ceux et celles de votre conjoint;
    • votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère, votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante ou ceux et celles de votre conjoint, de même que tout autre ascendant en ligne directe de vous ou de votre conjoint;
    • une personne qui n’a aucun lien familial avec vous, si une attestation délivrée par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux certifie que vous fournissez à cette personne une assistance soutenue pour qu’elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
  • Une personne qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’a aucune déficience peut être votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère, votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante ou ceux et celles de votre conjoint, de même que tout autre ascendant en ligne directe de vous ou de votre conjoint.
  • La personne aidée ne doit pas habiter dans un logement situé dans une résidence privée pour aînés ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.
    • à cette fin, une résidence privée pour aînés constitue un immeuble qui est :
      • soit un immeuble d’habitation collective, ou une partie d’un tel immeuble, dont l’exploitant ou l’exploitante est titulaire d’une attestation temporaire de conformité valide ou d’un certificat de conformité valide, délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux (un tel immeuble est inscrit au Registre des résidences privées pour aînés);
      • soit un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné.

Le saviez-vous?

Sous certaines conditions, vous pourriez recevoir le Crédit d’impôt personne aidante par versements anticipés. Ainsi, vous n’auriez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d’impôt.

Montant du crédit d’impôt

Personne aidante cohabitant avec une personne majeure atteinte d’une déficience

Pour l’année 2020, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt de 1 250 $ ainsi qu’à un montant supplémentaire pouvant atteindre 1 250 $ si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez aidé une personne majeure atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  • vous avez cohabité avec cette personne;
  • la cohabitation a eu lieu dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou le conjoint de la personne aidée, s’il habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires;
  • la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2020.

Personne aidante ne cohabitant pas avec une personne majeure atteinte d’une déficience

Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 250 $ pour 2020 si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez aidé une personne majeure atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  • la période d’aide a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2020.

Personne aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’est atteinte d’aucune déficience

Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt de 1 250 $ si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez cohabité avec une personne (autre que votre conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’a aucune déficience;
  • la cohabitation a eu lieu dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou le conjoint de la personne aidée, s’il habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires;
  • la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2020.

NOTE

Pour l’application du crédit d’impôt, la période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2019 ou en 2020. Si elle a commencé en 2020, elle peut se terminer en 2021.

Le saviez-vous?

Le crédit d’impôt peut être partagé entre plusieurs personnes aidantes. En effet, vous et d’autres personnes aidantes pourriez demander ce crédit d’impôt relativement à la même personne aidée et devoir le répartir entre vous si

  • vous avez cohabité avec la personne aidée ou l’avez soutenue pendant une période d’au moins 90 jours en 2020;
  • chacune des personnes aidantes a cohabité avec la personne aidée ou l’a soutenue pendant une période d’au moins 90 jours en 2020;
  • vous et chacune des personnes aidantes avez cohabité avec la personne aidée ou l’avez soutenue pendant une période totalisant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours (y compris les 90 jours durant lesquels elle a cohabité avec vous ou a été soutenue par vous) pendant l’année 2020.

Le saviez-vous?

Vous pouvez demander un montant additionnel à l’égard d’une personne aidée admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec qui vous avez cohabité si vous avez payé des frais afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à cette personne ainsi que pour la garde et la surveillance de celle-ci.

Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à la personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Communiquez avec Revenu Québec pour plus de renseignements à ce sujet.

Comment bénéficier de la mesure

Remplir l’annexe H.

  • Si vous demandez le crédit relativement à une personne atteinte d’une déficience, joignez l’Attestation de déficience (TP-752.0.14), qui confirme que la personne aidée a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, si elle n’a jamais été produite à cet effet. Si l’état de santé de la personne s’est amélioré depuis la dernière fois que vous avez produit cette attestation, vous devez en aviser Revenu Québec.
  • Si vous demandez le crédit relativement à une personne atteinte d’une déficience qui n’a aucun lien familial avec vous, joignez aussi l’Attestation d’assistance soutenue (TP-1029.AN.A), qui confirme que vous avez été désigné pour apporter une assistance soutenue à une personne qui n’a aucun lien familial avec vous pour qu’elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Notez que cette attestation doit être renouvelée tous les trois ans.
  • Si vous demandez le crédit relativement à plus de deux personnes aidées, joignez le formulaire Crédit d’impôt pour personne aidante (TP-1029.8.61.64).

Pour en savoir plus sur cette mesure

Revenu Québec
Téléphone : 418 659-6299 ou 514 864-6299 ou 1 800 267-6299
Téléscripteur : 514 873-4455 ou 1 800 361-3795
Site Web : www.revenuquebec.caCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Pour vous aider dans vos démarches d’accès à cette mesure

Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca

 

Mise à jour : 22 janvier 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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