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Office des personnes handicapées du Québec

Fiche no 22 - Montant pour une personne à charge admissible

Mesure fédérale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit permet aux contribuables ayant une personne à charge de réduire le montant d’impôt à payer. Le montant maximum que vous pouvez demander à la ligne 30400 de  l’étape 5 de votre déclaration de revenus et de prestations, pour l’année 2021, est de 13 808 $ pour la personne à charge.

Par ailleurs, si vous avez une personne à charge ayant une déficience des fonctions mentales ou physiques, vous pourriez demander 16 103 $ à la ligne 30400.

Particularité pour la personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales

Si la personne à charge admissible est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et est âgée de 18 ans ou plus, vous pourriez avoir droit de demander un montant maximal de 7 348 $ à la ligne 30425.

Si la personne à charge admissible est votre enfant ou celui de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait), que ce dernier a une déficience des fonctions physiques ou mentales et qu’il est âgé de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit de demander un montant de 2 295 $ à la ligne 30500 et non dans le calcul de la ligne 30400. Par contre, si la personne à charge admissible n’est pas votre enfant ou celui de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait), demandez le montant de 2 295 $ dans le calcul de la ligne 30400.

Critères d’admissibilité

Ce crédit s’applique aux personnes à charge n’ayant pas de déficience de moins de 18 ans et aux personnes à charge ayant une déficience peu importe l’âge.

Vous êtes admissible à ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • subvenir aux besoins d’une personne à charge;
  • vivre avec cette personne à charge;
  • ne pas avoir de conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) ou ne pas avoir de conjoint vivant avec vous et subvenant à vos besoins ou étant à votre charge.

La personne à charge doit être quelqu’un de votre parenté :

  • père, mère, grand-père ou grand-mère selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;
  • enfant, petite-fille ou petit-fils;
  • frère ou sœur selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et avoir moins de 18 ans ou avoir une déficience des fonctions mentales ou physiques.

Si la personne à charge n’habitait pas avec vous en raison de ses études, elle sera considérée comme vivant avec vous aux fins de ce montant à la condition de vivre habituellement avec vous quand elle n’est pas aux études.

La personne à charge ne peut être votre époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait (même si cette personne est à votre charge).

Conditions particulières

  • même si plusieurs personnes à charge habitent avec vous, une seule demande peut être faite par logement;
  • si une autre personne qui habite avec vous fait déjà une demande, il est impossible pour vous d’en faire une aussi;
  • si vous avez payé une pension alimentaire pour un enfant au cours de l’année d’imposition, vous ne pouvez pas demander ce montant pour lui. Toutefois, des conditions particulières s’appliquent si la séparation est survenue au cours de l’année d’imposition. Il vaut donc mieux vérifier ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour avoir droit de demander un montant maximal de 7 348 $ à la ligne 30425 ou de demander un montant de 2 295 $ à la ligne 30500 ou à la ligne 30400, la personne à charge, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, doit être dépendante des autres en raison de cette déficience et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que la personne à charge admissible dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les personnes du même âge qui n’ont pas de déficience.

Comment bénéficier de la mesure

Remplir l’Annexe 5 – Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge de votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus sur cette mesure

Agence du revenu du Canada
Téléphone : 1 800 959-7383
Téléscripteur : 1 800 665-0354

Guide d’impôt et de prestations fédéral à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/5000-g.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.  

Galerie de vidéos :
Information pour les particuliers et les familles à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/bibliotheque-multimedia-arc/galerie-videos-particuliers.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. 

Mise à jour : 8 février 2022

Office des personnes handicapées du Québec.

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