Besoin d'aide ? 1 800 567-1465

Office des personnes handicapées du Québec

Vous êtes ici :

Fiche no 24 - Montant canadien pour aidants naturels - Pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Mesure fédérale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Vous pouvez demander un montant maximal de 7 348 $ pour chacun de vos enfants, petites-filles ou petits-fils à charge, y compris ceux de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) seulement si cette personne était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et est âgée de 18 ans ou plus. (Lisez la ligne 30450)

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • cette personne est un de vos parents, frère, sœur, neveu, nièce, père, mère, grand-père, grand-mère, oncle, tante (y compris la parenté de votre époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait);
  • elle est âgée de 18 ans ou plus;
  • elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales;
  • elle a résidé au Canada à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Critères d’admissibilité

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent, une grand-mère ou un grand-père âgé de 65 ans ou plus.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu’un (y compris vous-même) demande un montant à la ligne 30400 pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 pour cette personne à charge.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration) est inférieur à 26 604 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) seulement une partie de l’année 2020 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 30450, si vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 un montant de pension alimentaire payé à votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait). Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment bénéficier de la mesure

L’Agence de revenu du Canada (ARC) pourrait demander une note signée par un médecin qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue.

Déterminez le revenu net de chaque personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration). Remplissez la section appropriée de l’annexe 5 pour calculer votre montant et fournir certains renseignements à l’égard de chacune de vos personnes à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Remarque : Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un médecin si l’ARC a déjà approuvé, pour la période visée, le formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur cette mesure

Agence du revenu du Canada
Téléphone : 1 800 959-7383
Téléscripteur : 1 800 665-0354

Guide d’impôt et de prestations fédéral à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/5000-g.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.  

Galerie de vidéos :
Information pour les particuliers et les familles à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/bibliotheque-multimedia-arc/galerie-videos-particuliers.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. 

Mise à jour : 8 février 2022

Office des personnes handicapées du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017 Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.