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Fiche no 25 - Montant canadien pour aidants naturels - pour enfant âgé de moins de 18 ans ayant une déficience

Mesure fédérale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Pour chacun de vos enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année, ou ceux de votre conjoint (époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait), vous pourriez avoir droit à un montant de 2 295 $ à la ligne 30500. (Lisez les lignes 30400 et 30500)

Critères d’admissibilité

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou ceux de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • l’enfant est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année;
  • il a résidé avec vous deux tout au long de l’année;
  • il dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que l’enfant dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n’ont pas de déficience.

Vous pouvez demander le plein montant dans l’année de sa naissance, de son décès ou de son adoption.

Si vous demandez ce montant pour plus d’un enfant, vous ou votre conjoint (époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait), mais non les deux, pouvez demander un montant pour tous les enfants admissibles, ou vous ou votre conjoint (époux, épouse ou conjoint ou conjointe de fait) pouvez demander un montant pour chaque enfant séparément, mais le montant ne peut être demandé qu’une seule fois pour chaque enfant.

Remarque

Si vous avez partagé la garde de l’enfant tout au long de l’année, le parent qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 30400) peut demander le montant à la ligne 30500 pour cet enfant. Vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit.

Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, le parent ou le conjoint (époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait) qui demande le montant pour cet enfant à la ligne 30400 peut demander le montant de la ligne 30500. Toutefois, une demande pour le montant de la ligne 30500 peut quand même être faite pour l’enfant, si le parent ou le conjoint (époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait) n’a pas pu demander le montant de la ligne 30400 parce que :

  • le parent a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge admissible;
  • un autre particulier dans le même établissement domestique que le parent demande un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge admissible;
  • le revenu de la personne à charge admissible est trop élevé.

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l’enfant en 2021, de sorte que personne ne pourrait demander ce montant ou le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant si vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera. Sinon, aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.

Le terme enfant comprend :

  • votre enfant biologique ou adoptif, y compris celui de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait);
  • une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous aviez la garde et la surveillance;
  • le conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) de votre enfant.

Comment bénéficier de la mesure

L’Agence de revenu du Canada (ARC) pourrait demander une note signée par un médecin qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue.

Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et sera probablement dépendant des autres, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n’ont pas de déficience.

Inscrivez à la ligne 30499 (à gauche de la ligne 30500) le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez le montant canadien pour aidants naturels. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 30500.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité du montant à votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait). À l’inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait). (Lisez la ligne 32600).

Remarque : Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un médecin si l’ARC a déjà approuvé, pour la période visée, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur cette mesure

Agence du revenu du Canada
Téléphone : 1 800 959-7383
Téléscripteur : 1 800 665-0354

Guide d’impôt et de prestations fédéral à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/5000-g.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.  

Galerie de vidéos :
Information pour les particuliers et les familles à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/bibliotheque-multimedia-arc/galerie-videos-particuliers.htmlCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. 

Mise à jour : 8 février 2022

Office des personnes handicapées du Québec.

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