Fiche n^o 26 - Frais médicaux

Mesure fédérale - Crédit d'impôt non remboursable

En quoi consiste la mesure

Ce crédit permet de réduire le montant d’impôt à payer. Le total des frais médicaux doit être supérieur au montant le moins élevé parmi les suivants :

• 3 % du revenu net;
  
  ou
• 2 421 $ pour l’année 2021.

Vous pouvez inscrire le total de ce calcul (incluant les frais médicaux pour vous-même, votre époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après) à la ligne 33099 de l’étape 5 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour d’autres personnes à charge, vous pouvez inscrire le montant total du calcul à la ligne 33199.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible si vous avez payé des frais médicaux pour vous-même, votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait), vos enfants ou ceux de votre conjoint nés en 2004 ou après. Les frais admissibles sont ceux qui ont été payés au cours d’une période de 12 mois se terminant en 2021, mais qui n’ont pas été demandés en 2020.

Conditions particulières

Vous pouvez également inscrire à la ligne 33199 de l’étape 5 de votre déclaration de revenus et de prestations les frais médicaux payés par vous-même ou votre conjoint (époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait) pour une ou plusieurs personnes à charge (résidant au Canada), telles que :

• votre enfant, né en 2003 ou avant, petite-fille ou petit-fils, père, mère, grand-père, grand-mère, frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante ou ceux et celles de votre époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait qui résidait avec vous au cours de l’année.

Voici quelques exemples de frais médicaux qui, sous certaines conditions, peuvent vous donner droit au crédit d’impôt (lignes 33099 et 33199) :

• frais payés pour construction ou rénovation : travaux effectués à la résidence d’une personne qui a une déficience motrice grave et prolongée ou qui n’a pas un développement physique normal pour lui permettre d’y accéder, de s’y déplacer plus facilement ou d’y accomplir ses activités plus aisément;
• frais payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé pour une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• frais payés pour des déplacements afin d’obtenir des soins médicaux qui ne se donnent pas dans votre région;
• frais payés pour des médicaments;
• frais payés pour des lunettes ou des lentilles;
• frais payés pour les aides à la marche;
• frais payés pour un appareil orthopédique pour un membre.

La liste complète des frais médicaux et les critères d’admissibilité se trouvent à l’adresse :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html 

Comment bénéficier de la mesure

Quand vous transmettez votre déclaration de revenus et de prestations soit par voie électronique, soit par la poste en version papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les cependant pour pouvoir les fournir sur demande. Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l’entreprise à qui les frais ont été payés.

Mise à jour : 8 février 2022