Mesures fiscales pour les personnes handicapées, leur famille et leurs proches – année d'imposition 2022

Toute l’information sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. est à présent regroupée à un seul endroit sur le site Web gouvernemental Québec.ca.

Une solution simple et efficace pour connaître les mesures concernant :

les crédits d’impôt et déductions;
les remboursements de taxes;
les rentes d’invalidité et les autres mesures.

La section sur les mesures fiscales vous permet d’avoir accès à une information à jour et de trouver rapidement les mesures pour les personnes handicapées.

Nouveautés concernant les mesures fiscales provinciales

Modifications à l’attestation de déficience – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Les mesures suivantes s’appliquent pour l’année d’imposition 2021 et les années suivantes. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Attestation de déficience Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. (TP-752.0.14).

Fonctions mentales nécessaires aux activités courantes de la vie quotidienne

Une modification a été apportée à la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités courantes de la vie quotidienne afin qu’elle comprenne les fonctions suivantes :

l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie;
l’attention;
la concentration;
l’atteinte des objectifs;
le jugement;
la mémoire;
la perception de la réalité;
la résolution de problèmes;
le contrôle du comportement et des émotions;
la compréhension verbale et non verbale.

Soins thérapeutiques essentiels

Si une personne reçoit des soins thérapeutiques essentiels pour le diabète de type 1, nous considérons qu’elle répond aux critères relatifs aux soins thérapeutiques essentiels, et ce, sans qu’elle ait à démontrer qu’elle reçoit au moins deux fois par semaine des soins thérapeutiques prescrits et y consacre au total au moins 14 heures par semaine.

Nouveautés concernant les mesures fiscales fédérales

Crédit d’impôt pour les dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (ligne 31285)

Pour l’année 2022, la limite annuelle pour les dépenses admissibles a été augmentée à 20 000 $ (une augmentation de 10 000 $). Ce montant est un crédit d’impôt non remboursable, alors il accordera un allègement fiscal pouvant atteindre 3 000 $ aux acheteuses et acheteurs admissibles.

Mise à jour : 6 février 2023