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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Dans le cadre de ses fonctions, l’Office produit des guides, des rapports, des analyses, des avis et des mémoires sur un ensemble de sujets touchant les personnes handicapées.
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Le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a principalement pour objectif de protéger les élus québécois et de favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions dans un contexte de montée des cas d’incivilité.
Ce projet de loi interpelle l’Office en raison des retombées anticipées sur les citoyens handicapés, ainsi que sur la participation des électeurs et des élus handicapés à la vie démocratique municipale. Plus spécifiquement, l’Office accorde une attention particulière aux propositions de modifications suivantes :
Les recommandations formulées dans ce mémoire visent à bonifier les changements proposés de manière à favoriser une plus participation des personnes handicapées à la vie municipale.
Ce mémoire est déposé à la Commission de la culture et de l’éducation (CCE). Il présente les réflexions de l’Office des personnes handicapées du Québec dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation.
Ce projet de loi vise à poursuivre la transformation de la gouvernance scolaire amorcée en 2020. La transformation cible l’amélioration de la prise de décision grâce à des données plus fiables, la création d’un Institut national d'excellence en éducation (INEE) et l’optimisation des structures de gouvernance.
Tout en soutenant le projet de loi no 23, l’Office souligne que certaines dispositions pourraient impacter les élèves handicapés. Ceux-ci représentent 22 % des élèves. En ce sens, l’Office formule des recommandations portant sur la gouvernance, les données, l'INEE, la formation du personnel et les services éducatifs à distance.
Ce mémoire a été déposé dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. L’Office y appuie globalement le projet de loi, qui donne suite à plusieurs des recommandations formulées par la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie sur des sujets qui ont fait l’objet d’un large débat et qui ont fait consensus, notamment sur deux aspects majeurs du projet de loi : 1) l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins; 2) le non-élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental. Il émet cependant des mises en garde et des recommandations concernant principalement l’introduction dans la Loi du « handicap neuromoteur grave et incurable ».
En vue d’accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, et dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants, l’Office a participé en 2009 à la Consultation sur l’accès à l’éducation et l’accès à la réussite éducative dans une perspective d’éducation pour l’inclusion. Puisque les personnes handicapées demeurent une population globalement défavorisée sur les plans de l’éducation et de l’emploi, comparativement à celles sans incapacité, il devient essentiel de s’interroger sur les obstacles qui entravent l’accès à l’éducation et à la réussite éducative du plus grand nombre, incluant les personnes handicapées, de même que sur les leviers pouvant être mis de l’avant pour faciliter cet accès.
Le présent mémoire aborde donc cette question en la restreignant au secteur des jeunes (préscolaire, primaire et secondaire) et de l’enseignement supérieur (collégial et universitaire) étant donné que la majorité des interventions et des travaux de l’Office, tant au niveau individuel que collectif, ont été réalisés à ces ordres d’enseignement. Y sont présentés, dans l’ordre : la position de l’Office en matière de services éducatifs, certaines données relatives à l’intégration et à la réussite scolaires des personnes handicapées et les obstacles et les facilitateurs à l’établissement d’une éducation plus inclusive, tant pour le secteur des jeunes que pour celui de l’enseignement supérieur.
Dans ce mémoire présenté à la Commission des transports et de l'environnement, l’Office commente le projet de loi no 22 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions.
Ce projet de loi constitue une avancée majeure sur le plan de soutien au revenu pour les personnes handicapées victimes d’un accident de la route. L’Office l’accueille favorablement et souhaite son adoption rapide. L’Office réitère l’importance de bonifier les services offerts aux personnes handicapées qui ne sont pas victimes d’un accident de la route et souligne aussi l’importance de documenter les revenus des personnes handicapées vieillissantes.
Enfin, l’Office formule des recommandations qui visent une harmonisation de la terminologie utilisées pour désigner les personnes handicapées dans le cadre légal et réglementaire et la prise en compte de l’expertise développée par la SAAQ en matière des services offerts, notamment aux personnes handicapées ayant une incapacité très grave.
Dans ce mémoire déposé à la Commission de la culture et de l’éducation, l’Office commente le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, qui vise à réformer le traitement des plaintes en milieu scolaire en assurant une meilleure protection des droits des élèves et des parents.
L’Office formule également plusieurs recommandations afin de s’assurer que le nouveau processus de traitement des plaintes soit plus accessible, efficace et équitable pour tous les élèves. Les recommandations concernent l’accessibilité du processus de traitement des plaintes, la représentation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) dans la sélection des protecteurs régionaux de l’élève, le renforcement des pouvoirs du protecteur de l’élève, les recours des familles en cas de bris de service scolaire ainsi que la bonification de la reddition de comptes du protecteur de l’élève.
Dans ce mémoire soumis à la Commission des relations avec les citoyens, l’Office commente le projet de loi no 101. Il s’agit de la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. En plus de consolider la loi actuelle, ce projet inclut la protection des personnes majeures qui sont handicapées.
L’Office accueille favorablement le projet de loi. Il souligne certaines mesures qu’il considère positives pour mieux lutter contre la maltraitance. L’Office formule aussi deux recommandations :
En adoptant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, révisée en 2004, et la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, en 2009, le législateur et le gouvernement ont fait des choix importants pour assurer l’exercice du droit à l’égalité des personnes handicapées et pour accroître leur participation sociale. Afin que la politique de mobilité durable s’inscrive en cohérence avec ces orientations, l’approche inclusive doit être inscrite au cœur de celle-ci, de sorte qu’elle soit intégrée de façon systématique dans les processus décisionnels et de planification, et ce, tant en matière d’aménagement du territoire que de transport. Cette façon de faire favorisera le développement d’une vision d’ensemble des déplacements des personnes handicapées et contribuera à leur participation sociale. Les recommandations formulées dans ce mémoire vont en ce sens.
Ce mémoire de l’Office a été présenté à la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. La Commission se penche sur l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et pour celles dont la seule condition médicale est un trouble grave de santé mentale.
Dans ce mémoire déposé au Ministère de l’Éducation du Québec dans le cadre des consultations sur la réussite éducative au-delà de la pandémie, l’Office formule des commentaires et recommandations afin d’assurer la persévérance scolaire et favoriser la réussite éducative des élèves du Québec pendant et après la pandémie. Les pistes d’action proposées s’articulent autour de la réussite éducative et du rattrapage, de l’organisation scolaire et des encadrements pédagogiques, ainsi que du bien-être et de la santé mentale.
L’Office est d’avis que l’éducation au-delà de la pandémie se doit d’être inclusive en offrant un contexte d’apprentissage varié et adapté à ce nouveau contexte social et au virage numérique associé et qui vise l’atteinte du plein potentiel de tous les élèves afin d’assurer l’égalité des chances, dans un esprit de prévention et d’intervention précoce.
