Dans le cadre de ses fonctions, l’Office produit des guides, des rapports, des analyses, des avis et des mémoires sur un ensemble de sujets touchant les personnes handicapées.
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Ce document présente la position de l'Office concernant le projet de loi no 35, loi modifiant le Code civil du Québec pour permettre aux personnes sourdes et muettes qui ne savent ni lire ni écrire de tester devant notaire ou devant témoins.
L’analyse de l’Office du projet de loi no 41 et les recommandations formulées dans ce mémoire visent à s’assurer que le projet de loi contribue à diminuer les obstacles que vivent les personnes handicapées quant à leur accès à l’égalité en emploi au sein de la fonction publique et n'en crée pas de nouveaux.
Le présent avis est divisé en trois parties, dont la première présente des commentaires généraux sur le projet de loi no 41. La deuxième partie soulève des enjeux relatifs aux modifications, prévues par le projet de loi, aux fonctions du Conseil du trésor et au processus de dotation de la fonction publique. La troisième partie propose des modifications à la Loi sur la fonction publique qui ne sont pas inscrites au projet de loi. Celles-ci mettent l’accent sur ce que l’on nomme actuellement le Plan d’embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées, adopté en 1984.
Les commentaires formulés par l’Office dans le présent mémoire concernent plusieurs aspects du projet de loi no 52, Loi concernant les soins de fin de vie : les soins de fin de vie (comprenant les valeurs, objet et principes énoncés dans le projet de loi, les soins palliatifs, la sédation palliative et l’aide médicale à mourir), les directives médicales anticipées et la Commission sur les soins de fin de vie. Ils soulignent l’importance de garantir aux personnes handicapées l’accès aux soins de fin de vie et d’assurer la protection de celles qui sont en situation de vulnérabilité.
Ce document présente des moyens d’action pour améliorer l’offre de service en langue des signes québécoise (LSQ). Ainsi, ce rapport se veut un guide sur le « comment » plutôt que sur le « pourquoi ». Les membres de la Table de concertation, pilotée par l’Office, considèrent que l’usage de la LSQ comme langue principale pourrait accroître la réussite scolaire et la participation sociale des personnes sourdes gestuelles.
La structure du document répond au choix de la Table de concertation de livrer une information concise aux autorités politiques et administratives concernées pour faciliter la prise de décision. À la lecture du rapport, le lecteur doit être en mesure d’avoir une perspective globale des enjeux reliés à l’apprentissage de la LSQ et à son utilisation dans plusieurs milieux, particulièrement ceux de la réadaptation et de l’enseignement. La première section décrit brièvement les services du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation qui s’adressent aux personnes sourdes gestuelles. La deuxième traite de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La troisième présente les pistes de solution retenues par la Table de concertation pour répondre aux besoins exprimés par les associations de personnes sourdes et malentendantes ainsi qu’une analyse sommaire des moyens envisagés pour les mettre en œuvre.
Devant l’émergence de plusieurs expériences entourant la planification de la transition de l’école à la vie active, l’Office des personnes handicapées du Québec a amorcé une démarche de concertation en créant un comité de réflexion regroupant une représentation du milieu associatif, du Comité d’adaptation de la main-d’oeuvre pour personnes handicapées, du ministère de l’Éducation du Québec, du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et du ministère de la Santé et des Services sociaux afin de bien cerner la nécessité de planifier la transition et de proposer un outil de référence sur l’établissement d’une pratique plus généralisée de la planification de la transition. Le présent rapport rend compte de la réflexion du comité et constitue un outil de référence que l’Office et ses partenaires mettent à la disposition des différents réseaux concernés pour favoriser l’implantation d’une pratique de la planification de la transition de l’école à la vie active.
Le présent rapport rend compte des travaux effectués par l’Office avec la collaboration de certains partenaires en vue d’améliorer l’organisation et la gestion des services régionaux d’interprétation visuelle et tactile. Dans la première section, la démarche entreprise par l’Office est présentée accompagnée d’un bref rappel historique permettant de situer l’évolution du dossier entourant la prestation des services d’interprétation visuelle et tactile au Québec. Cette section est complétée par la description du cadre légal et gouvernemental favorisant la participation sociale des personnes handicapées. Par la suite, la deuxième section dresse un portrait global du fonctionnement des services régionaux d’interprétation visuelle et tactile au Québec. Ce portrait est suivi des constats soulignant les problèmes observés ainsi que d’une analyse des orientations et de pistes de solution possibles visant à les résoudre.
L’évaluation de la mise en œuvre de la planification individualisée et coordonnée des services (ci-après démarches de plans de services) dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et le réseau de l’éducation est la première à avoir été effectuée au Québec. Selon la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité (Québec 2009), les démarches de plans de services sont une priorité pour relever le défi d’une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille. Parmi ces démarches, on retrouve notamment le plan de services individualisé (PSI) et le plan de services individualisé et intersectoriel (PSII). Elles visent à assurer une continuité des services de manière à atteindre les objectifs que se donne une personne.
L’enquête par sondage réalisée dans le cadre de cette évaluation a permis de démontrer que les démarches de plans de services sont implantées à des degrés différents selon les établissements et les réseaux, et que leurs modalités d’application et d’utilisation sont variables. Les résultats permettent de réitérer l’importance de poursuivre et de consolider la collaboration intersectorielle et le partenariat entre les acteurs concernés afin d’harmoniser et de généraliser les pratiques lorsqu’une démarche de plan de services est nécessaire pour répondre aux besoins d’une personne handicapée.
En raison de sa mission intersectorielle, l’Office détient une expertise unique relativement aux politiques sociales visant la participation sociale des personnes handicapées.
Les travaux de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise ont interpellé l’Office, car ils soulèvent plusieurs enjeux pour les personnes handicapées. En effet, toute réforme ou révision de la fiscalité québécoise risque d’avoir des incidences importantes sur les contribuables, notamment sur les personnes handicapées, leur famille et leurs proches qui bénéficient de plusieurs mesures (avantages ou allégements) de nature fiscale.
Le présent avis se divise en trois parties. La première partie dresse un portrait succinct de la situation socioéconomique des personnes handicapées et de leur famille en s’attardant plus particulièrement aux coûts supplémentaires que celles-ci assument par rapport aux autres membres de la société. La deuxième partie présente un portrait d’ensemble des diverses mesures fiscales destinées aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches. Dans cette section, l'Office procède également à un examen plus approfondi de la principale mesure fiscale s’adressant spécifiquement aux personnes handicapées, à savoir le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Enfin, dans la troisième partie, certaines voies d’optimisation et d’amélioration ainsi que des pistes de réflexion concernant les mesures fiscales s’adressant aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches sont proposées.
L’accès à des services de santé et à des services sociaux de qualité est un élément qui contribue à favoriser la participation sociale des personnes handicapées et de leur famille. La prévention, le dépistage, les traitements médicaux, les services d’adaptation ou de réadaptation, les aides techniques, l’hébergement, les services de maintien à domicile et autres services sociaux représentent des services importants pour ces personnes.
Comme le projet de loi no 10 porte sur l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, son adoption est susceptible d’avoir des incidences importantes sur les personnes handicapées et leur famille. Ainsi, conformément à son devoir de « conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées, analyser et évaluer les lois, les politiques, les programmes, les plans d’action et les services offerts et formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées », l’Office a soumis le présent mémoire.
D’abord, l’action gouvernementale pour la participation sociale des personnes handicapées au Québec est présentée sommairement. Les commentaires de l’Office sur le projet de loi no 10 sont par la suite formulés en prenant soin d’inclure des propositions concrètes visant à le bonifier. Sont donc abordés : l’objet du projet de loi; la création des établissements régionaux et suprarégionaux, incluant leurs conseils d’administration; la continuité des services; l’adaptation et l’application de certaines dispositions du projet de loi. Puis, des considérations liées à la concordance du projet de loi no 10 et de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées sont précisées. Enfin, quelques préoccupations liées à sa mise en œuvre sont soulignées.