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Responsabilités générales des ministères, des organismes publics et des municipalités

Article 61.4 - Nomination d'un coordonnateur


Obligations légales

« Les ministères et les organismes publics nomment, au plus tard le 17 décembre 2005, un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur entité respective et transmettent ses coordonnées à l’Office. Ce coordonnateur peut être la même personne que le délégué ou le répondant visé à l’article 6.1 ou à l’article 7.

Toute communication de l’Office en vertu de la présente loi peut être adressée à ce coordonnateur. »

La liste des organisations assujetties à cet article de la Loi est établie annuellement par l’Office. Il incombe aux MO de nommer un coordonnateur de services aux personnes handicapées et de transmettre ses coordonnées à l’Office incluant lorsqu’il y a mouvement de personnel.

Le coordonnateur de services aux personnes handicapées est la personne devant répondre avec diligence et efficacité lorsque l’on communique avec son organisation concernant une question qui touche une ou plusieurs personnes handicapées. De plus, il est attendu qu’il pose des gestes concrets destinés à favoriser la mise en œuvre des responsabilités de son organisation en matière de participation sociale des personnes handicapées, notamment à l’égard des lois et des politiques en la matière.

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Mise en œuvre

La plupart des coordonnateurs de services aux personnes handicapées des MO qui emploient au moins 50 personnes ont pour fonction principale de soutenir la production du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Ils sont donc des interlocuteurs privilégiés avec lesquels l’Office transige régulièrement.

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Liste des organisations assujetties

La liste des organisations assujetties à cet article de la Loi est établie annuellement par l'Office des personnes handicapées du Québec. Il incombe aux MO de nommer un coordonnateur de services aux personnes handicapées et de transmettre ses coordonnées à l'Office incluant lorsqu'il y a un mouvement de personnel.

Telle que prévue par la législation, cette liste est composée de tous les ministères ainsi que des organismes et entreprises du gouvernement, au sens de la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., c. V-5.01).

Les organismes inactifs et sans personnel propre, ainsi que les filiales ont tous été retranchés de cette liste, car ils ne sont pas susceptibles d'offrir des services aux personnes handicapées.

Ministères

  1. Ministère de la Culture et des Communications
  2. Ministère de la Famille
  3. Ministère de la Justice
  4. Ministère de la Santé et des Services sociaux
  5. Ministère de la Sécurité publique
  6. Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
  7. Ministère de l'Économie et de l'Innovation
  8. Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
  9. Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
  10. Ministère de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques
  11. Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
  12. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
  13. Ministère des Finances
  14. Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
  15. Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  16. Ministère des Transports
  17. Ministère du Conseil exécutif
  18. Ministère du Tourisme
  19. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  20. Secrétariat du Conseil du Trésor

Total : 20

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Organismes publics

  1. Agence du revenu du Québec
  2. Autorité des marchés financiers
  3. Bibliothèque et Archives nationales du Québec
  4. Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
  5. Bureau des enquêtes indépendantes
  6. Bureau du coroner
  7. Caisse de dépôt et placement du Québec
  8. Centre de la francophonie des Amériques
  9. Centre de recherche industrielle du Québec
  10. Centre de services partagés du Québec
  11. Comité de déontologie policière
  12. Commissaire à la déontologie policière
  13. Commissaire à la lutte contre la corruption
  14. Commission consultative de l'enseignement privé
  15. Commission de l'éthique en science et en technologie
  16. Commission de la capitale nationale du Québec
  17. Commission de la construction du Québec
  18. Commission de protection du territoire agricole du Québec
  19. Commission des normes, de l'équité, de la santé et la sécurité du travail
  20. Commission des services juridiques
  21. Commission des transports du Québec
  22. Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
  23. Commission municipale du Québec
  24. Commission québécoise des libérations conditionnelles
  25. Conseil de gestion de l'assurance parentale
  26. Conseil de gestion du Fonds vert
  27. Conseil des arts et des lettres du Québec
  28. Conseil du patrimoine culturel du Québec
  29. Conseil du statut de la femme
  30. Conseil supérieur de la langue française
  31. Conseil supérieur de l'éducation
  32. Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
  33. Corporation d'urgences-santé
  34. Curateur public du Québec
  35. Directeur des poursuites criminelles et pénales
  36. École nationale de police du Québec
  37. École nationale des pompiers du Québec
  38. Financement-Québec
  39. Fondation de la faune du Québec
  40. Fonds d'aide aux actions collectives
  41. Fonds de recherche du Québec
  42. Héma-Québec
  43. Hydro-Québec
  44. Institut de la statistique du Québec
  45. Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
  46. Institut national de santé publique du Québec
  47. Institut national des mines
  48. Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
  49. Investissement Québec
  50. La Financière agricole du Québec
  51. Les Offices jeunesse internationaux du Québec
  52. Musée d'art contemporain de Montréal
  53. Musée de la civilisation
  54. Musée national des beaux-arts du Québec
  55. Office de la protection du consommateur
  56. Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
  57. Office des personnes handicapées du Québec
  58. Office des professions du Québec
  59. Office québécois de la langue française
  60. Régie de l'assurance maladie du Québec
  61. Régie de l'énergie
  62. Régie des alcools, des courses et des jeux
  63. Régie des installations olympiques
  64. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  65. Régie du bâtiment du Québec
  66. Régie du logement
  67. Retraite Québec
  68. Société de développement de la Baie-James
  69. Société de développement des entreprises culturelles
  70. Société de financement des infrastructures locales du Québec
  71. Société de la Place des arts de Montréal
  72. Société de l'assurance automobile du Québec
  73. Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)
  74. Société des alcools du Québec
  75. Société des établissements de plein air du Québec
  76. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
  77. Société des traversiers du Québec
  78. Société d'habitation du Québec
  79. Société du Centre des congrès de Québec
  80. Société du Grand Théâtre du Québec
  81. Société du Palais des congrès de Montréal
  82. Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
  83. Société du Plan Nord
  84. Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC)
  85. Société québécoise des infrastructures
  86. Société québécoise d'information juridique
  87. Transition énergétique Québec
  88. Tribunal administratif des marchés financiers
  89. Tribunal administratif du Québec
  90. Tribunal administratif du travail

Total : 90

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Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)

  1. CISSS du Bas-Saint-Laurent (01)
  2. CISSS de l’Outaouais (07)
  3. CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue (08)
  4. CISSS de la Côte-Nord (09)
  5. CISSS de la Gaspésie (11-1)
  6. CISSS des Îles (11-2)
  7. CISSS de Chaudière-Appalaches (12)
  8. CISSS de Laval (13)
  9. CISSS de Lanaudière (14)
  10. CISSS des Laurentides (15)
  11. CISSS de la Montérégie-Centre (16-1)
  12. CISSS de la Montérégie-Est (16-2)
  13. CISSS de la Montérégie-Ouest (16-3)

Total des Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS) : 13

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Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)

  1. CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)
  2. CIUSSS de la Capitale-Nationale (03)
  3. CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec (04 et 17)
  4. CIUSSS de l’Estrie–Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (05)
  5. CIUSSS de l'Ouest-del’Île-deMontréal (06-1)
  6. CIUSSS du Centre-Ouest-del’Île-de-Montréal (06-2)
  7. CIUSSS du Centre-Sud-de–l’Île-de-Montréal (06-3)
  8. CIUSSS du Nord-de–l’Île-de-Montréal (06-4)
  9. CIUSSS de l’Est-de–l’Île-de-Montréal (06-5)

Total des Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) : 9

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Établissements non fusionnés (ENF)

  1. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (06)
  2. Centre hospitalier universitaire de Québec - Université Laval (03)
  3. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (06)
  4. Centre universitaire de santé McGill (06)
  5. Institut de Cardiologie de Montréal (06)
  6. Institut Philippe-Pinel de Montréal (06)
  7. Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval (03)

Total : 7

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Mise à jour : 19 décembre 2018

Documents de référence

Gouvernement du Québec.

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