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Office des personnes handicapées du Québec

Article 61.4 - Nomination d'un coordonnateur


Obligations légales

« Les ministères et les organismes publics nomment, au plus tard le 17 décembre 2005, un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur entité respective et transmettent ses coordonnées à l’Office. Ce coordonnateur peut être la même personne que le délégué ou le répondant visé à l’article 6.1 ou à l’article 7.

Toute communication de l’Office en vertu de la présente loi peut être adressée à ce coordonnateur. »

La liste des organisations assujetties à cet article de la Loi est établie annuellement par l’Office. Il incombe aux MO de nommer un coordonnateur de services aux personnes handicapées et de transmettre ses coordonnées à l’Office incluant lorsqu’il y a mouvement de personnel.

Le coordonnateur de services aux personnes handicapées est la personne devant répondre avec diligence et efficacité lorsque l’on communique avec son organisation concernant une question qui touche une ou plusieurs personnes handicapées. De plus, il est attendu qu’il pose des gestes concrets destinés à favoriser la mise en œuvre des responsabilités de son organisation en matière de participation sociale des personnes handicapées, notamment à l’égard des lois et des politiques en la matière.

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Mise en œuvre

La plupart des coordonnateurs de services aux personnes handicapées des MO qui emploient au moins 50 personnes ont pour fonction principale de soutenir la production du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Ils sont donc des interlocuteurs privilégiés avec lesquels l’Office transige régulièrement.

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Liste des organisations assujetties

La liste des organisations assujetties à cet article de la Loi est établie annuellement par l'Office des personnes handicapées du Québec. Il incombe aux MO de nommer un coordonnateur de services aux personnes handicapées et de transmettre ses coordonnées à l'Office incluant lorsqu'il y a un mouvement de personnel.

Telle que prévue par la législation, cette liste est composée de tous les ministères ainsi que des organismes et entreprises du gouvernement, au sens de la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., c. V-5.01).

Les organismes inactifs et sans personnel propre, ainsi que les filiales ont tous été retranchés de cette liste, car ils ne sont pas susceptibles d'offrir des services aux personnes handicapées.

Ministères

  1. Ministère de la Culture et des Communications
  2. Ministère de la Famille
  3. Ministère de la Justice
  4. Ministère de la Santé et des Services sociaux
  5. Ministère de la Sécurité publique
  6. Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
  7. Ministère de l'Économie et de l'Innovation
  8. Ministère de l'Éducation du Québec
  9. Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
  10. Ministère de l'Enseignement supérieur
  11. Ministère de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques
  12. Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
  13. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
  14. Ministère des Finances
  15. Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
  16. Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  17. Ministère des Transports
  18. Ministère du Conseil exécutif
  19. Ministère du Tourisme
  20. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  21. Secrétariat du Conseil du Trésor

Total : 21

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Organismes publics

  1. Agence du revenu du Québec
  2. Autorité des marchés financiers
  3. Autorité des marchés publics
  4. Bibliothèque et Archives nationales du Québec
  5. Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
  6. Bureau de la publicité des droits réels et personnels
  7. Bureau de la publicité foncière
  8. Bureau des enquêtes indépendantes
  9. Bureau des présidents des conseils de discipline
  10. Bureau du coroner
  11. Caisse de dépôt et placement du Québec
  12. Centre de la francophonie des Amériques
  13. Centre de services partagés du Québec
  14. Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
  15. Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
  16. Comité de déontologie policière
  17. Commissaire à la déontologie policière
  18. Commissaire à la lutte contre la corruption
  19. Commissaire à la santé et au bien-être
  20. Commission consultative de l'enseignement privé
  21. Commission de l'éthique en science et en technologie
  22. Commission de la capitale nationale du Québec
  23. Commission de la construction du Québec
  24. Commission de protection du territoire agricole du Québec
  25. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
  26. Commission des partenaires du marché du travail
  27. Commission des services juridiques
  28. Commission des transports du Québec
  29. Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
  30. Commission municipale du Québec
  31. Commission québécoise des libérations conditionnelles
  32. Conseil de gestion de l'assurance parentale
  33. Conseil de la justice administrative
  34. Conseil des arts et des lettres du Québec
  35. Conseil du patrimoine culturel du Québec
  36. Conseil du statut de la femme
  37. Conseil supérieur de la langue française
  38. Conseil supérieur de l'éducation
  39. Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
  40. Corporation d'urgences-santé
  41. Curateur public du Québec
  42. Directeur des poursuites criminelles et pénales
  43. École nationale de police du Québec
  44. École nationale des pompiers du Québec
  45. Financement-Québec
  46. Fondation de la faune du Québec
  47. Fondation universitaire de l'École des hautes études commerciales de Montréal
  48. Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill)
  49. Fonds d'aide aux actions collectives
  50. Fonds de recherche du Québec
  51. Héma-Québec
  52. Hydro-Québec
  53. Institut de la statistique du Québec
  54. Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
  55. Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
  56. Institut national de santé publique du Québec
  57. Institut national des mines
  58. Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
  59. Investissement Québec
  60. La Financière agricole du Québec
  61. Les Offices jeunesse internationaux du Québec
  62. Musée d'art contemporain de Montréal
  63. Musée de la civilisation
  64. Musée national des beaux-arts du Québec
  65. Office de la protection du consommateur
  66. Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
  67. Office des personnes handicapées du Québec
  68. Office des professions du Québec
  69. Office québécois de la langue française
  70. Régie de l'assurance maladie du Québec
  71. Régie de l'énergie
  72. Régie des alcools, des courses et des jeux
  73. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  74. Régie du bâtiment du Québec
  75. Retraite Québec
  76. Société de développement de la Baie-James
  77. Société de développement des entreprises culturelles
  78. Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
  79. Société de financement des infrastructures locales du Québec
  80. Société de la Place des Arts de Montréal
  81. Société de l'assurance automobile du Québec
  82. Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)
  83. Société des alcools du Québec
  84. Société des établissements de plein air du Québec
  85. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
  86. Société des traversiers du Québec
  87. Société d'habitation du Québec
  88. Société du Centre des congrès de Québec
  89. Société du Grand Théâtre du Québec
  90. Société du Palais des congrès de Montréal
  91. Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
  92. Société du Plan Nord
  93. Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC)
  94. Société québécoise des infrastructures
  95. Société québécoise d'information juridique
  96. Société québécoise du cannabis
  97. Sûreté du Québec 
  98. Transition énergétique Québec
  99. Tribunal administratif des marchés financiers
  100. Tribunal administratif du logement
  101. Tribunal administratif du Québec
  102. Tribunal administratif du travail

Total : 102

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Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)

  1. CISSS du Bas-Saint-Laurent (01)
  2. CISSS de l’Outaouais (07)
  3. CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue (08)
  4. CISSS de la Côte-Nord (09)
  5. CISSS de la Gaspésie (11-1)
  6. CISSS des Îles (11-2)
  7. CISSS de Chaudière-Appalaches (12)
  8. CISSS de Laval (13)
  9. CISSS de Lanaudière (14)
  10. CISSS des Laurentides (15)
  11. CISSS de la Montérégie-Centre (16-1)
  12. CISSS de la Montérégie-Est (16-2)
  13. CISSS de la Montérégie-Ouest (16-3)

Total : 13

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Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)

  1. CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)
  2. CIUSSS de la Capitale-Nationale (03)
  3. CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec (04 et 17)
  4. CIUSSS de l’Estrie–Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (05)
  5. CIUSSS de l'Ouest-de–l’Île-de–Montréal (06-1)
  6. CIUSSS du Centre-Ouest-de–l’Île-de-Montréal (06-2)
  7. CIUSSS du Centre-Sud-de–l’Île-de-Montréal (06-3)
  8. CIUSSS du Nord-de–l’Île-de-Montréal (06-4)
  9. CIUSSS de l’Est-de–l’Île-de-Montréal (06-5)

Total : 9

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Établissements non fusionnés (ENF)

  1. Centre hospitalier de l'Université de Montréal (06)
  2. Centre hospitalier universitaire de Québec - Université Laval (03)
  3. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (06)
  4. Centre universitaire de santé McGill (06)
  5. Institut de Cardiologie de Montréal (06)
  6. Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (06)
  7. Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval (03)

Total : 7

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Mise à jour : 26 janvier 2022

Documents de référence

Office des personnes handicapées du Québec.

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