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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a présenté le 7 novembre dernier
la mise à jour économique et financière du Québec. Ce fut l’occasion pour lui de confirmer la bonne situation économique et financière du Québec. Cela lui a aussi permis d’annoncer la mise en œuvre de différentes mesures dont les investissements seront à la hauteur de 857 millions de dollars pour la présente année.
Coup d’œil sur certaines mesures annoncées pouvant avoir une incidence sur la situation économique des personnes handicapées et de leur famille.
Notons tout d’abord que la mise à jour économique et financière du 7 novembre dernier a permis de réitérer la mise en place de l’élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Cette mesure, annoncée en juin dernier, a déjà fait l’objet d’un article dans notre cyberbulletin. Elle a pour but de créer un deuxième palier d’aide au SEHNSE, plus flexible et moins restrictif que le premier. On estime qu’entre 3 000 et 4 000 enfants pourraient être admis à ce palier, ce qui permettrait à leur famille de bénéficier d’un montant mensuel de 652 $.
Plusieurs personnes handicapées doivent se rendre fréquemment dans des établissements de santé du Québec pour diverses raisons médicales. Les frais occasionnés par le transport, ainsi que pour le stationnement, constituent des coûts non négligeables qu’elles doivent assumer et qui sont directement liés à leurs incapacités. Or, pour ce qui est des frais de stationnements de ces établissements, le gouvernement du Québec s’est engagé à les réduire dès le printemps prochain.
Les tarifs journaliers pour les stationnements des hôpitaux, des centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) et des centres locaux de services communautaires (CLSC) seront alors répartis ainsi :
Une telle mesure ne peut qu’être saluée par l’Office, car elle est en concordance avec une des priorités d’intervention de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, qui vise une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap.
Une des mesures annoncées dans la dernière mise à jour économique et financière vise à répondre à une préoccupation présentée par le Protecteur du citoyen, dans son Rapport annuel d’activités 2018-2019. On y rappelait notamment qu’une partie des personnes parmi les plus vulnérables de la société, soit les prestataires de l’aide financière de dernier recours, ne reçoivent pas la composante relative à la taxe de vente du Québec (TVQ) du crédit d’impôt pour la solidarité (CIS).
Pour obtenir cette composante, un ménage doit produire une déclaration de revenus qui présente les informations nécessaires à l’établissement de l’admissibilité et au calcul du crédit d’impôt, dont les revenus de l’année. Or, dans la réalité, plusieurs prestataires de l’aide financière de dernier recours ne produisent pas leur déclaration de revenus, se privant ainsi des montants auxquels ils ont droit.
Afin de pallier cette situation, le gouvernement versera dorénavant automatiquement le montant de base relatif à la TVQ aux personnes prestataires de l’assistance sociale. Pour cette année, les personnes qui étaient prestataires en décembre 2018 et qui n’ont pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018 recevront ainsi ce montant. Pour une personne seule dont le seul revenu provient de la prestation de solidarité sociale, cela représente un montant additionnel de 292 $ pour l’année 2018. Cette mesure est rétroactive jusqu’en juillet 2019 et le montant offert sera par la suite indexé annuellement.
Le CIS : un crédit d’impôt, trois composantes
Rappelons que seule la composante relative à la taxe de vente du Québec (TVQ) est concernée par l’annonce de la présente mise à jour économique et financière. Trois composantes sont en effet associées au crédit d’impôt pour solidarité. Les voici :
Rappelons cependant que pour bénéficier pleinement des trois composantes du CIS (voir encadré), la déclaration de revenus et de l’annexe demeurera requise. C’est pourquoi Revenu Québec et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale comptent poursuivre les efforts visant à accompagner les prestataires de l’assistance sociale dans la production de leur déclaration de revenus, afin qu’ils et elles bénéficient de toutes les aides fiscales auxquelles ils ou elles ont droit.
L’Allocation famille consiste en une aide financière versée à toutes les familles admissibles ayant des enfants à charge de moins de dix-huit ans qui résident avec elles. Le gouvernement a annoncé une bonification complète de cette mesure, dans le but de la rendre plus équitable et plus simple, faisant en sorte que les familles bénéficieront du même montant pour chaque enfant mineur, peu importe son rang au sein de la famille. Rappelons qu’actuellement, l’Allocation famille permet l’octroi d’une aide financière qui est plus importante pour le premier enfant, mais qui diminue de moitié pour le deuxième.
Cette bonification sera effective dès janvier prochain et se reflètera également par une augmentation des montants annuels maximaux et minimaux de l’Allocation famille. Pour chaque famille, le montant maximal versé pour chaque enfant de moins de 18 ans sera ainsi de 2 515 $ et le montant minimal, de 1 000 $. Près de 679 000 familles québécoises recevront en moyenne 779 $ de plus par année à partir de 2020. Il s’agit de 533 millions de dollars additionnels par année qui seront consacrés aux familles.
Le gouvernement du Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2019. Une telle mesure avait été annoncée dans le cadre du dernier budget, mais ne devait être pleinement effective qu’en 2022.
Pour l’année 2019, tous les parents dont les enfants sont inscrits dans un service de garde subventionné paieront ainsi un tarif unique de 8,25 $ par jour. La ligne 434, où était inscrite la contribution additionnelle que les parents avaient à payer, sera donc retirée du formulaire de la déclaration de revenus de 2019. Ce sont plus de 100 000 familles additionnelles qui bénéficieront de l’abolition de la contribution additionnelle.
