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Office des personnes handicapées du Québec

Dispositions législatives à mettre en œuvre

Trouvez des idées de mesures visant à tenir compte des besoins des personnes handicapées dans l’élaboration de vos règlements, politiques et acquisitions en biens et services pour votre plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Ces idées proviennent de mesures déjà réalisées par des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Elles sont présentées selon les obstacles rencontrés par les personnes handicapées quant au développement et à l’organisation des ressources et des services à leur égard.


Manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par l’organisation

Mesure Établissement
Dédier un budget pour l’acquisition de matériel et d’équipements adaptés aux besoins des personnes handicapées. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l’Est-de-l’Île-de-Montréal
Inclure, dans les appels d’offres liés aux travaux de construction, des exigences d’accessibilité aux personnes handicapées. Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de l’Abitibi-Témiscamingue
Modifier la politique relative à la gestion des contrats d’approvisionnement. Centre hospitalier universitaire de Québec - Université Laval

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Mise à jour : 13 septembre 2021

Office des personnes handicapées du Québec.

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