Outil de recherche

L’avènement de la technologie médicale moderne et l’usage plus fréquent de mesures artificielles de soutien à la vie font en sorte que beaucoup de gens ne craignent plus tant la mort elle-même que le passage de la vie à la mort. Les débats médiatiques des dernières années ont tôt fait de prouver l’intérêt sans cesse grandissant de la population envers ces questions délicates que sont les pratiques de fin de vie, particulièrement l’euthanasie et le suicide assisté. Des cas tristement célèbres ont fait les manchettes régulièrement. Pensons notamment à Sue Rodriguez qui, atteinte de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig), a demandé aux tribunaux qu’un médecin qualifié soit autorisé à mettre en place des moyens technologiques lui permettant de se donner la mort au moment de son choix.

Même si l’Office estime qu’il appartient à l’ensemble de la population de décider de l’opportunité de permettre le suicide assisté ou l’euthanasie, il souhaite tout de même émettre certaines mises en garde. En effet, l’Office est d’avis qu’un tel débat ne peut avoir lieu sans que soient discutés certains éléments essentiels qui sont exposés dans ce document. Ce dernier présente de façon succincte une description des différentes formes de fin de vie ainsi qu’une revue de la situation juridique actuelle du Québec et du Canada. Par la suite, la réflexion de l’Office au regard de l’euthanasie et du suicide assisté est exposée. Plus spécifiquement, en lien avec la question du suicide assisté, les notions de dignité humaine, d’autonomie décisionnelle et de consentement libre et éclairé, de même que l’annonce du diagnostic de fin de vie comme élément déclencheur de la décision et l’incapacité de mettre fin à la vie, sont exposées. Pour terminer, certaines balises jugées essentielles dans l’éventualité où le Canada choisirait d’autoriser le suicide assisté sont également proposées.

Le mandat d’initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) dont s’est saisi la Commission de la santé et des services sociaux soulève des enjeux pertinents au regard de la mission de l’Office et des personnes qu’il représente. En effet, les adultes hébergés en CHSLD s’inscrivent parmi la population de personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Les différents champs d’intervention de l’Office lui permettent de bien connaître les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées ainsi que d’illustrer ses propos avec des cas réels. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les commentaires et les recommandations contenus dans ce mémoire. Conformément à sa mission ainsi qu’aux orientations de la Loi et de la politique À part entière, l’Office souhaitait alimenter la réflexion sur le sujet, particulièrement en ce qui a trait au parcours des jeunes adultes handicapés en quête d’autonomie qui sont hébergés en CHSLD ou susceptibles de l’être.

Considérant que le projet de loi n^o 127 avait pour objet d’introduire de nouvelles règles visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, il était du devoir de l’Office de veiller à ce que toute modification à cette loi concoure à augmenter les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer pleinement à la vie en société et, le cas échéant, de participer aux discussions et de prendre part aux décisions concernant la définition, l’organisation et la gestion du système de santé et des services sociaux

Bien qu’il accueillait favorablement le projet de loi, L’Office a néanmoins tenu, en 2011, à exprimer certaines réserves et à proposer quelques bonifications. Les commentaires de l’Office sont regroupés dans trois sections qui soulèvent ces préoccupations : la première concerne la place du citoyen et de l’usager dans le réseau de la santé et des services sociaux, la seconde porte sur le rôle des comités de vérification et la troisième sur la mise en œuvre du régime d’examen des plaintes.

Dans ce document, l'Office salue et appuie l’initiative gouvernementale visant à contribuer à l’occupation et à la vitalité des territoires au Québec par la prise en compte des enjeux sociaux liés à l’aménagement du territoire dans une approche de développement durable et en misant sur la concertation et la complémentarité territoriale. Les principes édictés par le projet de loi n^o 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires et la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011-2016 tendent positivement à favoriser le développement et le maintien de collectivités dynamiques, notamment par l’accès à des services adaptés aux besoins des populations locales.

Selon l'Office, comme le projet de loi n^o 34 et la Stratégie sont porteurs au regard de la participation sociale des personnes handicapées, ils doivent aussi s’inscrire en cohérence avec les visées et orientations du législateur précisées dans la Loi, ainsi qu’avec celles du gouvernement se traduisant par les résultats attendus de la politique À part entière.

Le réseau régulier de transport collectif n’offre pas de services pouvant répondre suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Ainsi, un réseau parallèle et subventionné par le gouvernement du Québec, notamment par le programme d’aide gouvernementale au transport adapté, a émergé. Ce réseau compte sur une flotte importante de minibus et de taxis accessibles offrant des services à la clientèle admissible au transport adapté. L’utilisation de taxis pour le transport des personnes handicapées a pris une ampleur considérable depuis quelques années grâce, entre autres, au programme d’adaptation de taxis du ministère des Transports du Québec associé à la Politique québécoise du transport collectif. En ce sens, l’Office est en faveur d’une bonification de l’offre de services de transport par taxi adapté, qui facilitera les déplacements des personnes handicapées et permettra ainsi leur participation sociale tout en faisant la promotion d’une société inclusive. C’est dans cette perspective que l’Office a formulé des commentaires et recommandations sur le projet de loi n^o 96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.

Le présent avis de l’Office au regard des recommandations de l’Avis de santé publique sur la circulation des aides à mobilité motorisées revient d’abord rapidement sur l’historique et sur le contexte entourant l’élaboration des recommandations de l'avis de santé publique. Il présente ensuite ces recommandations en les accompagnant de constats et d’arguments. Enfin, la dernière partie aborde de façon plus précise les commentaires de l’Office sur les mesures préconisées et apporte des pistes de réflexion entourant l’encadrement des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier québécois.

Ce mémoire a été produit dans le cadre des consultations particulières portant sur l’étude des pétitions visant une augmentation de 10 % des prestations d’aide sociale versées aux personnes handicapées. Il est divisé en trois sections : la première section expose la question de la pauvreté vécue par les personnes handicapées; la deuxième section présente des voies de solution pouvant être envisagées; la troisième aborde le Plan 2014-2019 des engagements gouvernementaux de mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées fait suite à une disposition introduite en 2004 à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. En effet, l’article 63 de cette dernière prévoyait entre autres que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) devait « favoriser l’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes et par la mise en place d’objectifs de résultats ». L’Office compte parmi les ministères et organismes publics associés par le Législateur à la Stratégie nationale. C’est en vertu de cette disposition et dans le cadre des consultations amorcées le 16 septembre 2013 que l’Office a déposé au MESS le présent avis et a participé à la réflexion sur les orientations en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées visant à guider la deuxième phase de la Stratégie nationale. De plus, tout comme il le fait à titre de partenaire associé à la Stratégie nationale, l’Office y émet également ses recommandations en lien avec son devoir de soutien-conseil confié par Loi. L’Office croit fermement que l’emploi est un puissant vecteur de participation sociale en plus de contribuer à la diminution de la pauvreté.

Le projet d’assurance autonomie parrainé par monsieur Réjean Hébert en 2013 concernait directement la population des personnes handicapées, telle que définie par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Il interpelait donc particulièrement l’Office qui, en raison de sa mission, constituait déjà un partenaire important de ce projet de société. Les commentaires, les recommandations et les questionnements contenus dans ce mémoire ont donc été formulés dans cet esprit.

Pour l’Office, l’amélioration significative de l’offre de services en soutien à domicile des personnes handicapées est incontournable, compte tenu des transformations en cours dans la société. La mise en place d’un régime d’assurance autonomie offre une solution à cet effet, et mise également sur la volonté gouvernementale de favoriser une plus grande participation sociale des personnes handicapées.

Ce mémoire présente la position de l'Office concernant la pétition sur le droit d’être accompagné d’un chien d’assistance dans les lieux d’habitation.

De l’avis de l’Office, la pétition à l’étude procède d’une généreuse intention, mais est malheureusement basée sur une connaissance certainement perfectible de l’état du droit qui s’applique à son sujet.