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Office des personnes handicapées du Québec

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Programmes, mesures et services – Ministères et organismes publics

Bonifier l’accessibilité aux programmes, mesures et services de votre organisation contribue à créer une société plus inclusive en offrant la possibilité aux personnes handicapées d’utiliser l’ensemble de vos services.


Obstacle : difficulté d’accès aux programmes et au financement qui s’y rattache pour les organisations

Organisation Mesure
Conseil des arts et des lettres du Québec Ajouter à la mesure numérique une mention afin d’encourager les projets qui favorisent l’accessibilité universelle et la découverte des oeuvres par les personnes handicapées, ajouter une case à cocher ou une question ouverte dans les formulaires afin d’identifier les projets inclusifs. L’ajout de cette mention a incité les artistes et les organismes à réfléchir sur l’accessibilité des oeuvres auprès des publics en situation de handicap. Le Conseil a constaté une réelle volonté de la part du milieu culturel de rendre les projets inclusifs et de permettre à un plus large public d’y accéder.
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Soutenir les camps de vacances dans le cadre du Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances
Ministère de la Famille Mettre en oeuvre le programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
Ministère de la Culture et des Communications Donner un soutien financier aux projets qui comprennent une amélioration de l’accessibilité universelle aux lieux culturels dans le cadre du programme d’aide aux immobilisations
Ministère du Tourisme Poursuivre le soutien financier à des projets comportant une notion d’accessibilité par l’intermédiaire du Programme d’accessibilité des établissements touristiques du Ministère, géré par l’organisme Kéroul.
Conseil des arts et des lettres du Québec Analyse des demandes de bourses et de subventions des organismes avec une attention particulière aux besoins spéciaux exprimés dans les budgets afin d’ajuster les subventions en conséquence
Hydro-Québec Nous avons ajouté une question portant sur la présence ou non d’une politique d’inclusion de l’organisme demandeur dans le formulaire en ligne de demande de dons et de commandites à Hydro-Québec.
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle entente d’aide financière avec un organisme à but non lucratif dont les actions visent à rendre le tourisme et la culture accessibles aux personnes à capacité physique restreinte.

Obstacle : traitement inadapté dans le système de justice pour les personnes handicapées faisant face à des poursuites pour délits mineurs

Organisation Mesure
Directeur des poursuites criminelles et pénales Inciter les procureurs à participer aux forums concernant les ph afin de mieux comprendre les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le processus judiciaire.
Ministère de la Justice Mettre en oeuvre un protocole d’entente entre la Cour Supérieure, l’Institut universitaire en santé mentale de QC et le ministère de la Justice. Le projet vise à réduire les facteurs de stress causés par le déplacement vers le palais de justice pour les usagers.
Ministère de la Justice Poursuivre le déploiement des programmes d’accompagnement en justice et santé mentale (PAJ-SM) offrant un suivi étroit et un accompagnement judiciaire adaptés aux personnes ayant des ennuis de santé mentale ou une déficience intellectuelle

Obstacle : manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des programmes gérés par l’organisation

Organisation Mesure
Société d’habitation du Québec S’il y a lieu, apporter des mesures correctives afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux programmes et assurer une meilleure adéquation de ceux-ci avec leurs besoins
Société de l’assurance automobile du Québec Mettre en oeuvre des modalités d’accompagnement des clientèles ayant des besoins particuliers.
Musée national des beaux-arts du Québec Accompagner divers organismes dans l’élaboration de projets, d’activités pédagogiques ou d’animations muséales adaptées aux modes d’apprentissage et aux intérêts des clientèles de ces organismes dont certains oeuvrent auprès des personnes handicapées.
Commission de la construction du Québec Offrir gratuitement, sur demande, les services d’un lecteur et d’un interprète lors de la passation d’un examen de qualification par un travailleur de la construction ayant une incapacité auditive
Ministère de la Sécurité publique À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise.
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme de visioconférence dans les différents points de service visés par le projet de déploiement de Services Québec
Bibliothèque et Archives nationales du Québec Embauche d’un chargé de projets dont le mandat est de créer des activités spécialement adaptées aux besoins des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec Offre d’une heure du conte traduite en langue des signes québécoise un samedi par mois.
Conseil des arts et des lettres du Québec Ajouter à la mesure numérique une mention afin d’encourager les projets qui favorisent l’accessibilité universelle et la découverte des oeuvres par les personnes handicapées, ajouter une case à cocher ou une question ouverte dans les formulaires afin d’identifier les projets inclusifs. L’ajout de cette mention a incité les artistes et les organismes à réfléchir sur l’accessibilité des oeuvres auprès des publics en situation de handicap.
Tribunal administratif du travail À l’aide du site Web du Tribunal, informer les personnes handicapées qu’elles peuvent faire part de leur besoin d’accommodement avant de se présenter au Tribunal. L’information a été ajoutée dans la section « La préparation à l’audience » sous l’onglet « Besoin d’un interprète ou d’un accommodement en raison d’un handicap ». Février 2022.
Retraite Québec Une nouvelle note aux dossiers des clients permet de repérer les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle en vue d’améliorer le service qui leur est offert.
Société de l’assurance automobile du Québec Concevoir des parcours clients des personnes accidentées de la route pour améliorer leur expérience client dans le processus d’indemnisation et de réadaptation. Une entrevue téléphonique a été réalisée avec la clientèle visée.
Régie des alcools, des courses et des jeux Mettre en place un processus de gestion des demandes, des plaintes et des accommodements s’appliquant à la clientèle handicapée.
Ministère de la Famille Le Ministère s’est doté d’un processus interne complet d’application de la clause d’impact afin de tenter de réduire les obstacles.
Ministère des Finances Accélérer l’admissibilité d’enfants majeurs handicapés nécessitant des soins exceptionnels à des prestations plus généreuses de solidarité sociale.

Obstacle : complexité de certains services

Organisation Mesure
Bibliothèque et Archives nationales du Québec Mettre sur pied et promouvoir des activités d’initiation à l’utilisation d’une bibliothèque
Ministère de l’Enseignement supérieur Collaborer aux travaux de l’OPHQ visant l’élaboration d’outils et de moyens concrets pour soutenir la simplification des démarches d’accès aux programmes, aux mesures et aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Obstacle : abus des personnes handicapées

Organisation Mesure
Curateur public du Québec Poursuivre la formation donnée aux personnes-ressources du Curateur public du RSSS sur ses interventions dans les cas de signalement d’abus d’une personne handicapée
Curateur public du Québec Implanter un programme de sessions d’information destinées aux nouveaux tuteurs, curateurs et membres d’un conseil de tutelle
Curateur public du Québec Proposer des modifications législatives en matière de protection des personnes. Le projet de loi no 18 modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été adopté le 2 juin 2020.

Obstacle : manque d’accessibilité du logement de certaines personnes handicapées

Organisation Mesure
Société d’habitation du Québec Poursuivre les travaux avec les partenaires de l’organisation pour réduire le délai de traitement des demandes d’adaptation de domicile
Société d’habitation du Québec Coordonner ou soutenir financièrement la réalisation de travaux de recherche visant à connaitre les besoins en matière de logement des personnes handicapées et les actions à privilégier pour améliorer les conditions de vie de ces personnes
Société d’habitation du Québec Favoriser l’adaptabilité des logements dans le cadre du programme AccèsLogis Québec (ACL) et AccèsLogis Montréal (ACM) afin d’améliorer l’offre de logements abordables pour les personnes handicapées.
Société d’habitation du Québec Apporter les ajustements nécessaires aux guides des programmes AccèsLogis Québec et de logement sans but lucratif (HLM) afin d’en uniformiser les exigences en matière d’accessibilité et d’adaptabilité, et ce, en fonction de la règlementation en vigueur.

Obstacle : absence de normes de sécurité concernant les fauteuils roulants

Organisation Mesure
Société de l’assurance automobile du Québec Collaborer aux travaux menés par le Bureau de normalisation du Québec visant à spécifier les exigences qui s’appliquent aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et motorisée, principalement pour assurer la sécurité de l’occupant.

Obstacle : manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des moyens de transport collectifs

Organisation Mesure
Commission des transports du Québec Contribuer au développement d’une offre de services en transport favorisant la santé et la sécurité des personnes ayant des incapacités liées à la mobilité, notamment en délivrant des permis de propriétaire de taxi rattachés à un véhicule accessible aux ph utilisant un fauteuil roulant.

Obstacle : manque d’accessibilité des services offerts aux élèves handicapés

Organisation Mesure
Ministère de l’Éducation du Québec Élargir l’accès aux programmes éducatifs actuellement réservés aux élèves présentant une déficience intellectuelle moyenne, sévère ou profonde.

 

Mise à jour : 16 mai 2024

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